Dette sociale et autonomie

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : branche insérer les mots : sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouve...

Alinéa 2 Remplacer les mots : financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers Par les mots : financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants ...

Alinéa 15 I – Première phrase : Après les mots : « de ce nouveau risque » Insérer les mots : « ainsi que de réorganisation des services centraux et déconcentrés de l’Etat et de l’assurance-maladie ». II – Troisième phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport comporte l’évaluation des interventions des dif...

Alinéa 15, dernière phrase Après les mots : avec les associations Insérer les mots : représentatives des personnes en situation de handicap, Exposé sommaire : Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont des acteurs incontournables devant être impérativement associés à la réflexion menée par le gouvernement...

Alinéa 9 I –Première phrase Compléter cette phrase par les mots : « ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche » II- Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : « et des mécanismes de péréquation budgétaire mis en place entre les régions et départements. Cette annexe indique é...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : Après la troisième phrase de l’article LO 132-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte également une analyse de l’action des différents ministères et de la mobilisation de leurs crédits concourant...