Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentio...

Alinéa 13 après la première occurrence des mots l’article 4 Insérer les mots : ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 5 Exposé sommaire : Le fonds d’expérimentation est chargé de dresser le bilan de l’expérimentation et d’en assurer un suivi quantitatif et statistique régulier. Au cours de la première étape expérimentale, le fonds...

Alinéa 1 er Remplacer les mots : pour la durée de l’expérimentation par les mots : pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés à l’article 4 Exposé sommaire : Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers qui seront mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évaluera notamment le financeme...

I – Alinéa 2 Remplacer les mots : au plus soixante par le mot : plusieurs II – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce nombre maximal ne saurait être inférieur à 60. Pour permettre à tous les territoires qui, dans un délai mentionné au II de l’article 5, pourraient satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans ...