Interventions en commissions de Philippe Mouiller

En cohérence avec mon intervention précédente, nous sommes défavorables à cet article, considérant qu'une campagne de communication n'a pas sa place dans une proposition de loi.

L'avenant 43 à la convention collective va augmenter les salaires, et sera financé par le mécanisme prévu par l'article 47 de la dernière loi de finances, mais qui ne prévoit pas de différence de traitement selon le statut, public ou privé, ou en fonction des services. Comment pourra-t-il être appliqué concrètement ? Quelles mesures proposées ...

Nous avons compris votre volonté de faire converger toutes les politiques publiques et les branches vers l'autonomie. Mais la politique de l'autonomie est tellement transversale que l'on se demande s'il fallait créer une cinquième branche. Comment impliquer et contraindre les différents acteurs ? Comment être certain qu'ils suivent tous la feui...

On se pose beaucoup de questions sur le fait de savoir si l'on doit ou non légiférer sur le droit de visite. Nos intervenants ont des points de vue qui diffèrent, même s'ils sont d'accord sur le constat. Je souhaiterais insister à nouveau sur cette question fondamentale : en cas de texte encadrant le droit de visite, notamment dans les Ehpad, ...

Madame la ministre, j'ai beaucoup apprécié vos propos sur les objectifs que vous vous fixez et les outils pour y parvenir. Mais je suis sénateur depuis six ans et j'ai vu beaucoup de ministres de la fonction publique avec des ambitions importantes qui se heurtaient à de vraies difficultés pour les mettre en application. Je vous souhaite d'aller...

Nous cherchons à créer un outil à destination de ceux qui sont le plus en difficulté. Est-il de faire opportun des classements en la matière ? Il me semble que nous devons agir dès que nous pouvons apporter une aide. Ne fixons pas de limites a priori et laissons la liberté à chaque département de préciser le périmètre en fonction de la situatio...

J'ai cosigné cet amendement, mais je me range aux arguments de notre rapporteur.

Chaque situation est particulière. Je rappelle toutefois que nous examinons un dispositif qui vise à permettre le retour à l'emploi. N'allons pas trop loin. La rupture du contrat peut être le fait de la personne employée, mais aussi du contexte, de l'employeur, etc. On ne peut suspendre une épée de Damoclès uniquement sur la tête de certains : ...

Je salue ce texte qui porte un certain nombre de messages positifs. Comme nous l'avions déjà identifié, la peur de perdre les aides - notamment le RSA - rend plus difficile le retour à l'emploi. La question de l'incitation est aussi décisive. Il y a donc ces deux délais d'un an qui s'appliquent : il faut bénéficier du RSA depuis au moins un a...

Au nom du groupe Les Républicains, je soutiens cette initiative, car le principe d'une expérimentation volontaire de la part des départements est positif. Toutefois, nous appelons de nos voeux des amendements sur les points en suspens.

Vous vous êtes réjoui que cette proposition de loi transpose les stipulations d'un accord national interprofessionnel. Je pense toutefois qu'il aurait été utile que ce texte ne se borne pas à reprendre l'accord des partenaires sociaux mais cherche à aller plus loin, quitte à ce que le Gouvernement en prenne l'initiative. Il faudrait par exemple...

Vous avez parlé de la manière dont vous voyiez l'évolution du comité, par exemple en ce qui concerne l'utilisation du numérique ou sur les sujets liés à l'environnement et la santé. Ne craignez-vous pas d'aggraver la lourdeur des travaux du CCNE et leur manque de lisibilité ? Par ailleurs, les travaux du CCNE sont peu souvent relayés dans les ...

Permettez-moi de vous remercier de nous avoir chargés, avec Patricia Schillinger, de ce rapport mobilisant beaucoup d'élus et concernant un enjeu extrêmement important pour nos territoires. Vous êtes les premiers à débattre avec notre délégation. Un grand merci pour les informations et retours d'expérience que vous nous apportez. Lorsque nous...

L'amendement n° 4 exclut les créances nées du devoir de secours ou d'une prestation compensatoire de la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'avis est défavorable, sous réserve d'une analyse plus approfondie du Gouvernement. En effet, la pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrou...

L'amendement n° 2 rectifié oblige la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) à verser l'AAH sur le compte bancaire individuel du bénéficiaire. Or la Cnaf peut déjà verser la prestation sur un compte individuel. Cette obligation rendrait le système plus complexe pour certaines personnes handicapées. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis demande un rapport sur l'impact de la proposition de loi sur les perdants à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons essayé de trouver un mécanisme transitoire ; sans doute faut-il aller plus loin, mais mon avis sur cet amendement n'en reste pas moins défavorable. L'enjeu consiste non pas à produire un rapport su...

Nous l'écrirons nous-mêmes !

L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite p...

L'amendement n° 3 rectifié retire de la base de calcul de l'AAH des aides publiques ponctuelles destinées aux sportifs paralympiques. Nous avions déjà évoqué ce sujet en commission et la demande de réécriture que nous avions demandée a été prise en compte. Avis favorable.

L'essentiel de ce texte consiste à déconjugaliser le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement le 13 février 2020, et inscrit à l'ordre du jour par la Conférence des présidents, alors qu'une pétition en ligne s'apprêtait à franchir la barre des 100 000 si...