Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Je maintiens mon amendement qui porte une revendication importante et semble converger avec la volonté du Gouvernement et la position adoptée la semaine dernière par le Conseil national du handicap. Les amendements n° 33 et 44 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 43. L'article 43 bis est adopté sans modification.

Sans doute. La question du consentement se pose particulièrement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cette modification est fondamentale, elle corrige l'image du texte. Nous en remercions son auteur.

Je m'interroge sur les modes de compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité. Je voudrais évoquer des difficultés liées à la prise en charge du handicap. Nous constatons sur le terrain un décalage entre le nombre de places prévues et leur mise en oeuvre effective, et donc l'argent consommé. L'annonce de places est-elle budgété...

Une action de mobilisation à destination des sénateurs serait également bien utile, au bénéfice de leur implication personnelle sur le don d'organe.

Avez-vous l'impression d'être écoutés par le Gouvernement ? Estimez-vous que la méthode que vous proposez a des chances d'être adoptée ?

Quelles masses financières prévisionnelles les mesures de 2015 et 2016 représentent-elles ? Combien de personnes sont-elles touchées ? Quelle est la part qui pourrait provenir de fonds structurels ? Par quels outils ? Quelles sont les perspectives face aux 3 milliards d'euros de déficit cumulé de la branche vieillesse, sachant que l'assiette ri...

Je veux rappeler le désaccord du groupe Les Républicains à la création de cette instance, qui a été l'un des points d'achoppement de la CMP.

Lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, le groupe Les Républicains s'est interrogé sur la pérennité du financement de l'État. Il ne faudrait pas que ce dernier se désengage et laisse les collectivités territoriales financer seules le dispositif. Beaucoup d'entre elles n'en ont pas les moyens. Par ailleurs, cette proposition de lo...

Le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) est toujours dans l'actualité. La Mecss pourrait-elle s'intéresser ce sujet ?

Le plus important est de lancer rapidement l'expérimentation et de sécuriser les projets déjà engagés. La moitié des sites retenus nous est déjà connue. Je ne m'oppose pas à un élargissement, mais il faut surtout ouvrir des possibilités d'adaptation, de modification et d'extension du dispositif.

Les entreprises associées à l'expérimentation dont j'ai connaissance sont particulièrement vigilantes sur l'aspect concurrentiel des métiers proposés ; elles s'inscrivent dans un partenariat, avec des passerelles du secteur de l'insertion vers la sphère marchande traditionnelle. Il faut lancer l'expérimentation dans un cadre limité aux structur...

Aux yeux du groupe Les Républicains, c'est un point fondamental. Les collectivités, notamment les départements, craignent de se voir imposer des obligations financières supplémentaires si l'État venait à se retirer progressivement de l'expérimentation. C'est pourquoi il importe de préciser explicitement ce caractère volontaire.

Sur le territoire des Deux-Sèvres, la maison de l'emploi sera la coordonnatrice de l'opération. Cet amendement pose en réalité la question de la reconnaissance, au niveau national, du travail effectué par les maisons de l'emploi.

Cet amendement ne me convient pas car il ne traite du licenciement économique que dans le cas où l'aide financière serait suspendue. Mais que se passera-t-il si l'entreprise ayant conventionné rencontre des difficultés de trésorerie qui lui impose des licenciements économiques ?

Cet amendement évoque une éventuelle dégressivité de l'aide en raison de la situation de l'entreprise et des modalités de participation de l'État au fonds. L'État ne risque-t-il pas de se désengager de ce fonds ? Cela m'inquiète.

Je remercie notre rapporteure de la clarté de son propos sur un texte quelque peu complexe, en particulier dans son volet relatif au financement. Le principe en est clair, cependant : il s'agit de promouvoir une démarche volontaire des territoires pour contribuer à faire reculer le chômage de longue durée - je privilégie ces termes à dessein, p...

Etant à l'origine de la rédaction de cet article, je m'abstiendrai... La proposition de rédaction n°4 est adoptée. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les articles 23, 25, 27, 27 ter, 29 et 31 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

C'est essentiel !

Les sénateurs Les Républicains font la même analyse mais voteront ce texte. Si nous regrettons aussi le manque de moyens, nous saluons les avancées et serons très attentifs à l'application de ce texte qui va dans le bon sens, ainsi que sur la poursuite de la recherche de nouveaux financements. Le travail ne fait que commencer.