Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Monsieur Godefroy, vous avez tout à fait raison. Le fonds dédié à la lutte contre la prostitution a dû être supprimé mais le Gouvernement nous a garanti que le produit des amendes était bien identifié comme une ressource pérenne du financement de l'aide à la réinsertion sociale des personnes prostituées. J'appuie votre volonté d'avoir un bilan ...

J'entends les arguments du rapporteur à l'appui de sa proposition de rejet des crédits. Je souligne comme lui que la France est en mesure de faire face à l'afflux de migrants que nous connaissons.

Je prends note de la baisse marquée des crédits de la Mildeca depuis plusieurs années. Quand nous avions débattu de la mise en place des SCMR, le Gouvernement avait pourtant indiqué qu'elles seraient accompagnées de moyens conséquents en matière de prévention et de lutte contre la consommation de drogues. Je suis donc étonné par le décalage ent...

Si la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 237 rectifié, je retirerai le mien, le n° 153 rectifié bis.

Je comprends que la commission rejette les demandes de rapport, mais nous avons besoin d'une discussion sur les différences de tarifs selon les statuts. Plus qu'un rapport, je souhaitais un débat.

Non.

Que se passe-t-il si les travaux commencent avant que l'autorisation d'ouverture soit délivrée ?

Mais si l'autorisation est refusée ?

Notre amendement ne retire pas aux ARS la capacité de décider des modalités d'abondement des financements complémentaires mais introduit une phase de contradictoire et d'échanges avec les ARS avant la décision.

Je retirerai mon amendement n° 145 rectifié ter dont l'objet est le même.

Je maintiens l'amendement. La mesure, telle qu'elle ressort de l'Assemblée nationale, est une mauvaise mesure. C'est envoyer un mauvais signal que de réduire le périmètre de l'aide ainsi accordée aux créateurs d'entreprise, alors que le contexte devrait nous porter à les encourager.

Les psychiatres sont exclus de l'expérimentation.

Je le maintiendrai.

Quelles sont les mesures qui vont être prises pour diminuer le poids des contentieux ? En matière de prévention, comment coordonnez-vous vos actions avec les autres acteurs impliqués dans cette problématique, qu'il s'agisse des services de l'Etat, de structures d'entreprises ou d'associations ?

Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur spécial pour la qualité de ses investigations. Je voudrais vous faire part de l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales sur cette mission, qui est contrasté. L'évolution des crédits qu'elle prévoit suscite une adhésion et deux réserves. Je me réjouis de la préservation des crédits...

À la fin du mois de juillet, environ 2,37 millions de foyers - c'est une estimation ; nous n'avons pas tous les chiffres - percevaient la prime d'activité. Nous ne disposons pas d'éléments tangibles sur le retour à l'emploi, mais nous savons que nous sommes loin des objectifs fixés en la matière, alors qu'il y a des améliorations sur le taux ...

En tant que sénateur d'un département rural, les Deux-Sèvres, j'ai l'impression de ne pas vivre dans la même France que vous. Les élus locaux affirment ne pas avoir de moyens, ne pas être associés ni formés. Beaucoup de temps est consacré à des réunions et non à des opérations concrètes. Ils ne voient pas d'évolution sur le terrain. Ne voudrait...

Concernant la prime d'activité, vous avez évoqué que le taux de recours devrait être largement supérieur aux prévisions. Disposez-vous, en tant que payeur, de la traduction budgétaire de ce recours plus élevé que prévu, même si l'année n'est pas terminée ? Une telle information nous permettrait de comparer entre les prévisions 2016 et ce qui es...

Il est intéressant d'exposer clairement ces difficultés. Cependant, comment pouvons-nous agir sur ces sujets au-delà du simple constat ? Au-delà du recouvrement des cotisations, le sujet est celui de la concurrence déloyale, notamment avec le travail détaché. Je crois qu'il y a réellement des évolutions possibles dans le code des marchés public...

Les auditions que vous avez conduites ainsi que nos échanges ont produit cette proposition de loi et, au-delà, des idées qui pourront être exploitées ultérieurement. Vous formulez des propositions très concrètes. En complément, je crois beaucoup aux signes que peut donner le politique. L'administration doit devenir un partenaire des porteurs de...