Interventions en hémicycle de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d’évaluation destiné à donner un avis sur la pertinence d’une généralisation.

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

Je vais résumer l’intention politique de cet amendement très technique. Lors de la discussion générale et des auditions au sein de la commission, nous avons évidemment évoqué la question des franchises. À cet égard, il subsiste une incompréhension : le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale ne figure pas dans le...

S'agissant d'une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant d'une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions codifiées qui prévoient la publication d'un rapport annuel sur la situation financière des établissements de santé. Or l'annexe 6 du PLFSS porte précisément sur ce sujet. Il ne paraît donc pas souhaitable de maintenir ce rapport, dont le thème est couvert par la loi organique relati...

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions codifiées qui prévoient la publication d'un rapport annuel sur la situation financière des établissements de santé. Or l'annexe 6 du PLFSS porte précisément sur ce sujet. Il ne paraît donc pas souhaitable de maintenir ce rapport, dont le thème est couvert par la loi organique relati...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L'adoption de cet amendement conduirait à reporter une réforme qui est entrée en vigueur, à la demande de notre commission, le 1er juillet dernier. Le débat avait été difficile au Sénat, le Gouvernement jouant au stop and go sur cette réforme dans chaque PLFSS depuis trois ans, avec des amendements de dernière minute. Cette réforme, que...

L'adoption de cet amendement conduirait à reporter une réforme qui est entrée en vigueur, à la demande de notre commission, le 1er juillet dernier. Le débat avait été difficile au Sénat, le Gouvernement jouant au stop and go sur cette réforme dans chaque PLFSS depuis trois ans, avec des amendements de dernière minute. Cette réforme, que...

L’objet de cet amendement est la création d’une somme forfaitaire, versée à l’assurance maladie, à la charge des assurés n’honorant pas un rendez-vous médical.

Je comprends tout à fait les préoccupations de l'auteur et des consignataires de l'amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme. Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu'en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en ...

Cet amendement vise à ce que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères, d’une part, leur degré d’utilisation du dossier médical partagé (DMP), d’autre part, leur participation...

Je comprends tout à fait les préoccupations de l'auteure et des consignataires de l'amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme. Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu'en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en...

À la suite de l'expérimentation relative à l'évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu'à la fin de l'année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l'activité.

Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, l’évaluation et le suivi des effets induits par les conventions conclues entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sont insuffisants. Leurs incidences ne sont pas non plus connues du Parlement en tem...

À la suite de l'expérimentation relative à l'évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu'à la fin de l'année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l'activité.

J’entends les remarques de notre collègue Jomier et je les comprends. Cet amendement donne surtout l’occasion à la commission de délivrer un message : nous déplorons l’absence d’anticipation et de prévisions financières. Pour ne citer que cet exemple, l’objectif de dépenses en matière de soins de ville est continuellement dépassé. §Il s’agit c...