Interventions de Philippe Mouiller

Je suis inquiet des conséquences financières de la prime d'activité. Avec un budget prévisionnel de 4,1 milliards d'euros, le Gouvernement pourra-t-il tenir ses engagements ? A travers la fusion de la PPE et du RSA « activité », demandée par tous les acteurs, il y a un objectif de revalorisation et de diminution du taux de non-recours, ce qui a...

La réforme du RSA activité était attendue et nous accueillons avec bienveillance sa fusion avec la PPE. Je me rappelle que le Premier ministre a qualifié la prime d'activité de mesure phare de la feuille de route pour le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. C'est donc bien une mesure de lutte contre la pauvreté... Son budget est issu d...

Merci pour cette intervention et d'avoir accepté de vous plier à un exercice difficile, alors que vous manquez d'éléments de prévision tant sur les dépenses que sur les recettes. Sur la question du financement du dispositif justement, il me semble que de nombreuses interrogations demeurent en suspens. Cela est compréhensible dans la mesure où ...

Le rapport de concertation, page 50, montre que l'ensemble des acteurs approuvaient cette demande, qui correspond à une obligation de moyens. Il n'y a pas de remise en cause, mais une possibilité offerte aux professionnels concernés de suivre une formation. Les craintes de ceux qui défendent l'utilisation du seul livret d'accueil doivent être l...

Le poids de cette formation doit être relativisé. Pour le tourisme, les formations obligatoires intègrent déjà l'accueil de l'ensemble des typologies de clients. L'on peut également citer le label Tourisme et Handicap.

Notre sentiment est plutôt favorable, mais nous voulons écouter la position du Gouvernement et le débat dans l'hémicycle. Sagesse.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je vais aborder les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 que n’a pas encore évoquées Claire-Lise Campion. Certaines, relatives par exemple à l’accès des chiens guides d’aveugle aux lieux publics, fo...

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Je formule le souhait que nous puissions parvenir à un accord le plus large possible sur la ratification de cette ordonnance.

La question avait émergé lors de l'examen du projet de loi Macron mais renvoyé à l'examen de ce projet de loi.

Vous supprimez également toute possibilité de prolonger le délai de dépôt des Ad'Ap, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la concertation comme de la position de la commission. Avis défavorable.

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° 13, qui remettrait en cause la concertation et le vote de la commission.

Nous entendons votre préoccupation, mais certains des éléments que vous évoquez sont davantage d'ordre réglementaire. Plus généralement, la loi définit des dérogations pour des incapacités à faire qui peuvent être économiques ou techniques. Beaucoup de souplesse a été donnée. Votre demande est satisfaite : vous pouvez retirer l'amendement n° 8.

J'entends cet argument que je partage, mais la rédaction actuelle de l'ordonnance permet de prendre en compte tous les cas de figure. Les préfets ont la capacité d'apprécier si le délai correspond à un besoin. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Vous touchez à un point essentiel de la négociation. Les SDA sont déjà obligatoires au titre de la loi de 2005. En rendant obligatoires maintenant les SDA/Ad'Ap, nous risquerions de remettre en cause tout le travail déjà réalisé dans le cadre des SDA. La mobilisation doit avoir lieu, mais énoncer une telle contrainte serait contreproductif. Avi...

Avis défavorable. Il faut bien distinguer la difficulté de l'impossibilité. Aucune modification n'a été apportée sur les termes de la loi de 2005. La difficulté ne concerne que les Ad'Ap, l'impossibilité restant le terme en vigueur pour les travaux. L'amendement modifie la notion de disproportion manifeste et remet en cause la souplesse offerte...

J'y verrais un coup d'accélérateur...

Mes chers collègues, lorsque j’ai commencé à examiner ce dossier, avec Mme Campion, je suis arrivé avec un regard très neuf, n’ayant pas encore eu l’occasion de travailler sur des textes législatifs. La consigne qui nous a été donnée par le président de la commission, et à laquelle ont abouti les discussions menées au sein des groupes auxquels...

Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée. Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributio...

L’amendement n° 20 rectifié tend à supprimer toute possibilité de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap ; il tend aussi à remplacer la décision motivée du préfet par l’avis conforme de la CCDSA pour l’approbation des Ad’Ap ayant une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans. La commission n’a pas suppri...

J’entends donc vos arguments, je les approuve, mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement parce que le texte satisfait votre demande, tout à fait naturelle. À défaut de ce retrait, la commission émettrait un avis défavorable, mais j’avoue qu’étant d’accord avec vous sur le fond, je préférerais la première solution ! L’amendeme...