Interventions de Philippe Mouiller

Ici encore, la commission entend les arguments avancés. La durée d’exécution des projets d’agenda d'accessibilité programmée est de trois ans et peut être prorogée de trois ans pour les ERP de première à quatrième catégorie ou pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie. Or l’amendement n° 4 rectifié vise ...

Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’...

Les deux corapporteurs n’étant pas d’accord sur ce sujet, la commission a émis un avis de sagesse. Cet amendement vise à créer une exonération d’impôt égale à 40 % de la valeur d’origine des biens utilisés pour des travaux de mise en accessibilité, qui s’appliquerait pour des investissements réalisés entre le 27 septembre 2015 et le 26 septemb...

Je ne suis ni médecin, ni juriste, mais je suis inquiet. Je m'étonne que tout patient puisse avoir droit d'un côté à des soins palliatifs et de l'autre à la sédation profonde. N'est-ce pas contradictoire ? N'y a-t-il pas non plus une forme d'hypocrisie dans l'intention du texte qui accélère la procédure, sous couvert de compléter la loi Leonett...

J'exprime mon inquiétude...

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur l’une des conséquences de la loi du 17 mai 2013, pour les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. Madame la secrétaire d’État, cette loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseil...

Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État de ces précisions. Les informations disponibles semblant diverger, il était important de bien clarifier la situation. Rappelons qu’aujourd’hui les maires sont avant tout inquiets d’un risque de « double peine », l’évolution de la DSR s’ajoutant à la baisse de la DGF. Dès lors que des garanties son...

Les articles 3 et 7 définissent le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés pa...

Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associ...

Dans le bilan que nous ont fait les chambres consulaires, la dimension économique est essentielle. CCI-France a élaboré un outil pour mesurer la capacité des commerces à se mettre aux normes. Tous ne peuvent pas investir de la même façon. Il faut néanmoins garder le cap.

Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap. Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons qu...

Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.

A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.

Si la grande surface croit opportun de le faire sur le plan commercial, pourquoi pas...

L'amendement n° COM-2 prévoit que la décision de refus de travaux par l'assemblée générale de copropriété est motivée.

L'amendement n° COM-3 abonde le fonds de solidarité, non seulement par les sanctions pour carence, mais aussi par les autres sanctions financières prévues par l'ordonnance. L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'amendement n° COM-6 décale au 31 décembre 2018 la date de remise de rapport, date à laquelle les Ad'Ap de trois ans seront achevés. L'amendement n° COM-6 est adopté.

Bravo !

Je voudrais apporter de l’eau au moulin de M. Cadic. J’ai entendu l’argument selon lequel le projet de loi sur le patrimoine se prêterait mieux à l’examen de ces propositions d’évolution concernant les fouilles archéologiques. Or, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, j’ai le sentiment que les questions dont nous traitons ...

Je voudrais dire en introduction que la démarche que vous décrivez, Monsieur le Ministre, me semble être la bonne. Nous attendons maintenant d'en voir la traduction. Comme cela vient d'être indiqué, nous sommes confrontés à une grande inquiétude face à la réorganisation induite par la mise en place des grandes régions. Je ne partage pas l'enth...