Interventions de Philippe Mouiller

Le Sénat a voté l'augmentation des indemnités des maires des petites communes. Lorsque ces derniers perçoivent une autre indemnité, notamment de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il arrive que le seuil donnant lieu à cotisations soit dépassé. Ils cotisent alors sur la totalité de leurs indemnités, ce qui les conduit à...

Je tiens à saluer l’amendement déposé par le Gouvernement, bien que j’entende l’argument de principe développé par Mme Cohen. Le Gouvernement a apporté la réponse la plus rapide et la plus adaptée à la situation d’urgence que nous vivons actuellement. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, si, au regard de cet amendement, vous...

L'amendement n° 1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1011 prévoit que la CNSA garantit l'égalité, et non l'équité, dans l'accompagnement des personnes. Il semble à la commission plus correcte d'évoquer l'équité, qui renvoie à l'idée d'un traitement juste, adapté aux différences des situations, notamment dans le domaine du handicap. L'avis est défavorable.

Nous aurons ce débat en séance, mais il peut y avoir une égalité par le bas.

L'amendement n° 619 rectifié semble satisfait par les alinéas 5 et 7 de l'article, et par l'amendement du rapporteur général que nous avons adopté. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié bis précisent que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s'exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qu'indique l'objet des amendements, ils ne renforcent pas le rôle de l'université dans la formation des professionnels de l'autonomie. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 801 rectifié a le même objet que l'amendement précédent, dont nous préférons la rédaction. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 801 rectifié au profit de l'amendement n° 1012.

Il n'est que pour partie satisfait : nous souhaitons inscrire dans la loi la nouvelle mission de la CNSA, ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et nous allons plus loin en précisant que, en plus de son rôle d'évaluation, elle doit fournir un appui aux maisons départementales.

L'amendement n° 905 précise que le rôle d'information de la CNSA inclut des permanences dans les maisons France Services. Le sujet est important, mais il n'est pas utile d'entrer dans ce niveau de détail. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 921 vise à supprimer la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative au soutien à la création de guichets uniques au niveau départemental. Les auteurs de l'amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes. Or cette précision répond à une demande forte des acteurs sur le territoire. La r...

L'amendement n° 844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA. Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en ...

La rédaction de l'amendement n° 482 rectifié bis pourrait sans doute être ajustée. Demande de retrait.

L'amendement n° 483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'articl...

L'amendement n° 401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement. Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande ...

Je partage l'esprit de l'amendement n° 722 rectifié, mais le débat est prématuré. Je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 902 porte également sur le rôle de pilotage en matière de politique de prévention contre l'isolement de la CNSA. Avis défavorable.

L'amendement n° 721 rectifié vise à préciser la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie. La précision est-elle du ressort de la loi ou de la convention d'objectifs et de gestion ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 723 rectifié précise que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives. Nous soutenons l'objectif de l'amendement, qui trouvera toutefois davantage sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable sur la form...