Interventions de Philippe Mouiller

Cet amendement n° 245 rectifié bis vise à préciser les missions de la CNSA sur la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention, et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est un sujet important, mais le m...

Les amendements identiques n° 641, n° 720 rectifié et n° 920 visent à préciser les missions de la CNSA en ce qui concerne le pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement. La CNSA contribue déjà à la lutte contre l'isolement ; lui confier un rôle de « pilote » est un peu prématuré. Je demande donc le retrait de ces amendements.

L'amendement n° 412 précise les missions de la CNSA en ce qui concerne la participation des usagers au niveau local. Il s'agit d'un point important du point de vue du débat démocratique ; j'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 798 rectifié définit les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la CNSA. Ce point est pour l'heure prématuré, et il sera étudié en temps voulu. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 724 rectifié et 922 portent sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Un tel rapport n'est sans doute pas indispensable : la documentation existe sur ce sujet. La commission des affaires sociales pourrait d'ailleurs s'emparer aisément d...

Dans le même esprit, l'amendement n° 903 porte sur la remise d'un rapport relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Même avis défavorable

L'amendement n° 601 du Gouvernement concerne la création d'un forfait permettant la mise en place de l'habitat inclusif, dont les contours ont été définis par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, mais dont la dotation financière manquait. Cet amendement instaure donc une aide à la vie partagée à...

L'amendement n° 970 exonère les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements de santé de la taxe sur les salaires. Cette mesure coûterait, d'après l'exposé des motifs, 5 milliards d'euros et constituerait une baisse de recette importante pour la sécurité sociale. J'émets donc un avis défavo...

L'amendement n° 570 concerne la remise d'un rapport à propos de l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad. La question de la fongibilité est un sujet intéressant, mais qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports et sur lequel les commissions des affaires sociales pourraient...

Par solidarité, je suivrai l’avis de la commission, mais j’ai bien senti, monsieur le rapporteur général, que votre expérience des très petits clubs vous incitait à nuancer votre propos. Si la commission a émis un avis général sur cet amendement, au regard des dispositions prévues à l’article 6 ter, l’amendement que vient de présenter Mi...

L'amendement n° 926 précise le mécanisme de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide aux départements destinée à soutenir les Service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette précision est bienvenue et se justifie par une recherche d'équité. Avis favorable.

L'amendement n° 271 rectifié ter étend le champ des bénéficiaires des mesures de financement par la CNSA. On comprend le principe. Mais le champ est tellement étendu que même des prestataires d'aide à domicile pourraient en bénéficier : avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié ter demande une étude sur les écarts de rémunération du personnel hospitalier entre le public et le privé. C'est un vrai sujet. Mais comme l'amendement demande un rapport, avis défavorable.

L'amendement n° 488 rectifié ter demande aussi un rapport sur l'attractivité des métiers. Il s'agira d'un débat essentiel lorsque nous examinerons la loi sur l'autonomie. Pour l'instant, avis défavorable.

Sur le congé de paternité, je ne remets pas en cause le principe général ni les arguments que vous avez formulés, mais j'aimerais savoir s'il y a eu une étude d'impact, notamment sur le coût pour les employeurs. Certes, la prise en charge est faite par la sécurité sociale, mais avec des plafonds, je suppose, comme pour le congé maternité. De pl...

Il me revient de vous parler de la branche autonomie, qui a été greffée à la sécurité sociale par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Certains d'entre nous, souvenez-vous, étaient alors sceptiques à l'idée de jouer aux apprentis jardiniers. Faut-il vraiment une nouvelle branche pour produire de meilleurs fruits...

Je partage le constat des uns et des autres. Le coeur du problème est évidemment la méthode. Nous avions tous critiqué cet été le fait de voter la création d'un cadre dont nous n'avions ni le contenu ni les financements. On nous avait répondu qu'un rapport serait remis au mois d'octobre, avant l'examen du PLFSS. Le rapport Vachey existe, mais l...

L'amendement n° 153 vise à permettre à la CNSA de mieux accompagner les opérations d'habitat inclusif, conformément aux préconisations du rapport Piveteau. L'amendement n° 153 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 154 et l'amendement rédactionnel n° 155.

L'amendement n° 158 vise à faire en sorte que la CNSA mette en place une conférence des financeurs intégrant l'État, la sécurité sociale et les départements. Nous sommes en train d'anticiper le débat sur le financement de la cinquième branche.

L'amendement n° 202 tend à supprimer l'article 52, qui est une demande de rapport. L'amendement n° 202 est adopté.