Interventions de Philippe Mouiller

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Nous ne faisons pas du tout la même analyse juridique, madame la ministre, mais dans un souci de simplification, je retire cet amendement.

L’intention qui anime le Gouvernement me paraît extrêmement louable, mais je crains qu’elle ne manque son objectif. En effet, l’intégralité des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises adaptées, notamment les aides financières dont elles peuvent bénéficier à l’embauche d’un travailleur handicapé, est conditionnée, d’après le nouvel article...

Cet amendement complète utilement l’ensemble des mesures prises en commission des affaires sociales et destinées à protéger les parcours qui vont vers plus d’autonomisation et plus de protection. Pour mémoire, la commission s’était surtout attachée à sécuriser les parcours qui vont vers plus d’autonomisation, ces derniers concernant les travai...

Cette disposition rejoint l’esprit des précédentes tendant à renforcer la fluidité des parcours. L’avis est donc favorable.

L’article 44 du projet de loi est issu de l’obligation de transposition d’une directive européenne, aux termes de laquelle les organismes du secteur public seront déliés de leur obligation d’accessibilité numérique universelle dans le cas où cette dernière engendrerait une « charge disproportionnée ». Or cet amendement vise à rétablir l’obliga...

L’avis est défavorable, car bien que je comprenne tout à fait les motivations de ses auteurs, la rédaction que le présent amendement vise à introduire va également à l’encontre de nos obligations de transposition de la directive susvisée. Par ailleurs, je signale que le référentiel général pour l’accessibilité des administrations mentionné dan...

Cet amendement ne présente pas d’effet normatif particulier. Il vise seulement à préciser l’énoncé déclaratoire de la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition ave...

Cet amendement ne présente pas d’effet normatif particulier. Il vise seulement à préciser l’énoncé déclaratoire de la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition ave...

Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le ti...

C’est clair !

M. Philippe Mouiller. Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et prie mes collègues rapporteurs de bien vouloir m’en excuser, puisqu’il n’est pas dans la culture et dans l’esprit de notre assemblée de soutenir un amendement auquel la commission est défavorable quand on est soi-même corapporteur.

Je voudrais vraiment insister sur l’importance qu’il y a à reconnaître l’existence, même dans le monde du sport professionnel, d’un espace de dialogue social. Il est essentiel de le dire et de le valoriser. Cette évolution est largement attendue par l’ensemble des syndicats de joueurs professionnels car, derrière tout cela, c’est surtout l’obj...

L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'ame...

L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises. L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers. L'amendement ASOC.29 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ...

Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique. L'amendement ASOC.35 est retiré. Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.

Tout ça pour ça !

L'amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.