Interventions de Philippe Mouiller

Les explications de M. le ministre et de Mme la présidente de la commission sont extrêmement claires. La sagesse veut donc que nous retirions ces amendements. Je souhaite souligner la difficulté de faire appliquer la loi. Le problème, vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est la capacité réelle des forces de l’ordre à faire appliquer le dro...

Les explications de M. le ministre et de Mme la présidente de la commission sont extrêmement claires. La sagesse veut donc que nous retirions ces amendements. Je souhaite souligner la difficulté de faire appliquer la loi. Le problème, vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est la capacité réelle des forces de l’ordre à faire appliquer le dro...

À l’occasion de l’examen de l’article 18, je souhaite intervenir pour vous faire part de mon étonnement concernant le choix du Gouvernement de mettre en place un quota de 10 % de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Ce positionnement est incohérent avec la volonté annoncée du Gouvernement de modifier l’offre ...

Très bien !

Bravo !

L’amendement est défendu.

Je retire l’amendement n° 469, monsieur le président.

M. Philippe Mouiller. Je tiens tout d’abord à remercier la commission et les rapporteurs assis au banc – la distinction s’impose, en l’occurrence

De façon plus générale, nous avons essayé de coconstruire ce texte avec le Gouvernement. Cependant, un certain nombre d’inquiétudes demeurent ; je pense aux relations avec les régions ou à la capacité réelle des branches professionnelles à être organisées et opérationnelles pour prendre en compte les nouvelles compétences qui leur seront confié...

Cet amendement tend à préciser la matière d’un chapitre du code du travail dont l’intitulé mentionne déjà les termes « obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». La précision suggérée me paraît donc inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La détermination du taux d’emploi des personnes handicapées relève de la compétence du législateur. Elle est fondée sur l’observation de deux critères énoncés par la loi – part des bénéficiaires de l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans la population active et situation au regard du marché du travail –, mais ne peut dép...

Cet amendement vise à revenir sur les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d’un réseau de plusieurs succursales. Il est en effet apparu que l’idée du Gouvernement d’appliquer l’OETH à l’échelon de l’entreprise et non plu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 633, la modification des règles concernant les entreprises pluri-établissements proposée paraît un peu brutale. C’est pourquoi la notion de seuil a été introduite en commission. De plus, lors de la négociation, il faudrait reprendre les discussions sur les accords trouvés dans ces types d’entreprises. Nous avons a...

Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés. Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des trava...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 436 rectifié bis, son dispositif ne paraît pas tout à fait en phase avec son objet. Comme c’était le cas pour une série d’amendements précédents, son objet dénonce les nouvelles voies d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés...

Madame la secrétaire d’État, je sais que nous ne défendons pas la même vision des accords agréés. Toutefois, la commission a réellement pris le temps, non seulement de rencontrer les représentants des entreprises, mais aussi d’analyser les travaux de la DARES. Je peux donc vous le dire en toute objectivité : les retours que nous avons enregistr...

Ce sous-amendement tend tout simplement à préserver l’évaluation triennale des accords agréés que nous avons adoptée en commission.