Loi de finances

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : , le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent Exposé sommaire : L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement. E...

Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée : Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4. Exposé sommaire : Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le conso...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 2° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Au travers de ses stations régionales, la société France 3 assure par ses programmes la mise en vale...

Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à une consultation contradictoire insérer les mots : au niveau national Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur concernant les éditeurs de service à...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 104 proposé par le projet lui qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle. Exposé sommaire : Le mo...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre ...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : les plus larges auprès du public Exposé sommaire : L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante pour une offre qui demeurera limitée à une vin...