Amendements de Philippe Paul

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernan...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de se...

Alinéa 21 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État, après consultation par les mots : à Villefranche-sur-Saône, après avis Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner, dès l’adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu. C’est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Saône avec 35 246 habitants est la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre un terme aux dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui permettaient de déroger au principe de généralisation obligatoire de l’intercommunalité à fiscalité propre au sein des quatre départements de Paris et de la peti...

Amendement n° 31, dernier alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation finan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et d’un fonds d’investissement métropolitain Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi. Exposé sommaire : Le code général des co...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la création de communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique (seuil pourtant déjà abaissé à 400 000 habitants par le présent article article 40 - 1°) jusqu’alors utilisé comme seul critère pour définir les différents statuts. C...

Alinéa 4 Remplacer les mots: d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département par les mots : des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants, Exposé sommaire : La composition de la conf...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les c...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. Exposé sommaire : Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau. Il n’apparaît dès lors pas opportun de leu...

Alinéas 5 à 39 Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré ...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Métropole d’Ile-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Qu...

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification ...

I. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existen...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le r...