Questions écrites de Philippe Paul

TVA des travaux de sécurisation

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux travaux de déblaiement des arbres. Il semble qu'en cas de dommages causés par des arbres tombés en raison d'une tempête, la TVA s'élève à 10 %, au contraire des travaux de sécurisation (élagage, arrachage d'arbres dangereux, etc.) pour lesq...

Soutien à l'installation des jeunes dans la filière pêche

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la difficulté de porter une politique locale en faveur de la pêche, à l'instar des soutiens apportés au monde agricole. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'économie finistérienne, dont la pêche c...

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er ...

Prise en charge de la dépendance des personnes âgées

M. Philippe Paul rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 6045 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Prise en charge de la dépendance des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge de la dépendance des personnes âgées

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Le Gouvernement vient de recevoir trois rapports qui portent sur l'anticipation du vieillissement, la prévention individuelle et collective de la perte d'autonomi...

Risques professionnels des agents d'assainissement et de traitement des eaux usées

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques professionnels des agents d'assainissement et de traitement des eaux usées. La catégorie « active », par opposition à la catégorie « sédentaire », permet aux agents qui en relèvent de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. Ce classement a été institué pa...

Attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'aut...

Classification des « drives » dans les locaux professionnels

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une question relative à la classification des « drives » dans les locaux professionnels. En effet, à ce jour il existe trente-huit catégories de locaux professionnels ...

Résidences mobiles de loisirs

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une ...

Information statistique sur les associations

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'information statistique sur les associations. Il apparaît que de longue date notre pays souffre d'un déficit en ce domaine. À titre d'exemple, il est toujours difficile de connaître avec une relative précision le nombre d'associations en activité, malgré l...

Surveillance des élèves dans les collèges

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 9929 posée le 26/12/2013 sous le titre : « Surveillance des élèves dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, six mois après son dépôt.

Surveillance des élèves dans les collèges

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance des élèves dans les collèges. La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves énonce que « l'obligation de surveillance doit s'entendre dans un sens large, elle comporte non seulement la vigilance immédiate à laquelle est astreint le personnel de l'établissement,...

Gaz de schiste

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste et de houille. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit une évaluation annuelle de l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol. Il lui demande quel est l'état de la situation en la matière.

Rémunération des orthophonistes à l'hôpital

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière. Ceux-ci sont très inquiets de l'avenir de leur profession dans les hôpitaux où leur rémunération repose sur une base de niveau 3 (bac + 2). Pourtant, le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études...

Locaux utilisés par les conciliateurs de justice

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliations hors délégation du juge d'instance. La circulaire du 27 juillet 2006 (DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006) relative aux conciliateurs de justice mentionne : « S'agissant des conciliations hors délégation du juge d'instance, les municipalités mettent souvent à la disposition des conciliateurs ...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Philippe Paul rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question N° 7999 posée le 05/09/2013 sous le titre : « Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des actifs agricoles

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une véritable distorsion dans la perception des aides selon le statut des exploitations agricoles. En effet, le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteurs d'une part PAC. Le nombre d'ex...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Après la publication des décrets de 2000 et 2004 apportant une réponse aux demande de réparation des orphelins de crimes antisémites et de la barbarie nazie, un sentiment de discrimination s'est ...

Litiges résultant du démarchage de particuliers par des sociétés d'installation de panneaux photovoltaïques

M. Philippe Paul souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les litiges résultant du démarchage de particuliers par des sociétés proposant l'installation de panneaux photovoltaïques en usant de pratiques commerciales contestables. Dans la réponse à la question écr...

Agrément d'assistant maternel

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 01012 publiée au Journal officiel « Questions » du Sénat du 26 j...