Questions écrites de Philippe Paul

Conséquences de la diminution du nombre de postes d'enseignants dans les écoles privées sous contrat dans le Finistère

M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'absence de réponse à la question écrite n° 21136 intitulée « conséquences de la diminution du nombre de postes d'enseignants dans les écoles privées sous contrat dans le Finistère ». Alors que l'année scolaire arrive à son terme et que se prépare la prochaine rentrée, il lui fait obse...

Perspectives de modification du décret du 17 juin 1938

M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur les perspectives de modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Il apparaît que la prise en considération de doléances exprimées par des pensionnés et veuves de la marine marchande, plus particulièrement liées à l'exposition à l'amiante, se heurte de l...

Absence de réponse à des questions écrites

M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques de l'absence de réponse aux questions écrites n° 20514 intitulée « accès des foyers finistériens à un Internet...

Absence de réponse à des questions écrites

M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, de l'absence de réponse aux questions écrites n° 13202 et n° 20226 intitulées « réglementation des engins de déplacement personnel », n° 20195 intitulée « devenir de la ligne Morlaix-Roscoff », n° 20705 intitulée « accessibilité ferroviaire du Finistère » et n° 2...

Absence de réponse à des questions écrites

M. Philippe Paul s'étonne auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'absence de réponse aux questions écrites n° 20517 intitulée « mensualité complémentaire des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et Covid 19 » et n° 20699 intitulée « difficulté des étudiants à trouver des stages » . Il lui fait observer que 4 mois se sont...

Pérennisation du dispositif net wage

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la pérennisation du dispositif net wage, ou « salaire net », mis en œuvre pour l'année 2021 en soutien aux armements assurant le transport international de passagers. L'activité de ces armements a été sévèrement affectée par les restrictions sanitaires consécutives à la pandémie de Covid-19. Et ces difficultés ont été accrue...

Exclusion des étudiants non boursiers de l'aide exceptionnelle de solidarité

M. Philippe Paul s'étonne auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de l'absence de réponse à ce jour à la question écrite N° 19947 intitulée « Exclusion des étudiants non boursiers de l'aide exceptionnelle de solidarité ». Il lui fait observer que plus de 4 mois se sont écoulés depuis la publication de cette question au Journal officiel du 14 ...

Absence de réponse aux questions écrites n° 14528 et 17172

M. Philippe Paul remercie M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, de sa réponse à la question écrite n° 19870 et de partager sa préoccupation « quant à la nécessité d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires ». Il craint toutefois que le courrier qu'il a adressé ...

Démarchage téléphonique non sollicité

M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité, phénomène dont de trop nombreux foyers continuent à être victimes. Il lui fait tout d'abord observer que plus de neuf mois après la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démar...

Désengagement croissant de La Poste en zone rurale

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le désengagement croissant de La Poste en zone rurale. Dans le Finistère, ces dernières semaines, cette entreprise en charge des missions de service public que sont le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territo...

Prestations maternité des travailleuses indépendantes

M. Philippe Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'indemnisation des travailleuses indépendantes en congé maternité. Du fait de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, nombre d'entre elles ont eu une activité réduite en 2020, générant peu ou pas de chiffre d'affai...

Modalités d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). À la différence de l'année passée où le contrôle continu a été privilégié, les étudiants sont invités à passer leurs examens dans les prochaines semaines en présentiel. Ce changement ne manque p...

Reconnaissance de la profession d'infirmière puéricultrice et d'infirmier puériculteur

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le rôle majeur des infirmières puéricultrices et des infirmiers puériculteurs dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi que dans les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité. Est-il nécessaire de rappeler qu'à l'issue de l'obtention du diplôme d'État d'i...

Inclusion des ports de Brest et de Roscoff dans le corridor Atlantique

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'engagement numéro 14 du pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne signé entre l'État et le Conseil régional de Bretagne le 8 février 2019, engagement ainsi libellé : « Le Gouvernement soutiendra l'évolution des programmes RTE-T et MIE pour favoriser le financement des projets de ports bretons ». Par c...

Insuffisance des crédits nécessaires à la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. À la persistante et peu compréhensible exclusion de ces accords de nombreux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux objet de sa question écrite n° 19655, s'ajoute désormais l'insuffisance des crédits alloués pour financer la revalorisation...

Situation des étudiants en première année de médecine

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes exprimées par les étudiants de première année de médecine et leurs familles face aux conséquences de la réforme des études des professions de santé issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du ...

Difficultés du secteur de l'aide et des soins à domicile

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés du secteur de l'aide et des soins à domicile. Ces difficultés trouvent, notamment, leur origine dans les financements insuffisants accordés aux services et dans une revalorisation des métiers de ce secteur qui se fait toujours ...

Baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits en réglementé au centre national d'enseignement à distance

M. Philippe Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat 2021 pour les élèves en classe de terminale inscrits en réglementé au centre national d'enseignement à distance (CNED). Il apparaît qu'à la différence des élèves scolarisés dans des établissements de l'enseignement secondaire, q...

Qualification des produits de la mer non commercialisés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés. Il lui cite, à l'appui, l'exemple des moules sous-taille. Il apparaît que ces derniers mois, en Bretagne et en Normandie, des rejets de ces moules, qui ne peuvent être commercialisées en raison de leur taille hors...

Répartition des effectifs de police sur le territoire national

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18028 publiée au Journal officiel du 1er octobre 2020 sous le titre : « Répartition des effectifs de police sur le territoire national », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction av...