Questions écrites de Philippe Paul

Exclusion des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux des accords du Ségur de la santé

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés de la revalorisation salariale mensuelle de 183 euros net contenue dans les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. Ces personnels interviennent au quotidien, avec compétence et dévouement, auprès de nos conc...

Accompagnement des élus municipaux porteurs d'un handicap

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de permettre aux membres du conseil municipal porteurs d'un handicap d'exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Il lui soumet plus particulièrement la situation des élus souffrant de surdité qui communiquent par la langue de...

Répartition des effectifs de police sur le territoire national

M. Philippe Paul demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer pour chaque ville dont la population est comprise entre 100 000 et 200 000 habitants les dernières données disponibles concernant d'une part le nombre de fonctionnaires de police nationale pour 1 000 habitants et d'autre part le taux d'engagement des effectifs sur le terrain. Après la fermeture dans la nuit du 31 août ...

Prolifération du choucas des tours et dommages importants aux cultures dans le Finistère

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les importants dégâts sur les cultures provoqués par le choucas des tours dans le Finistère, phénomène qui s'amplifie au fils des ans. Ces dégâts se comptent désormais en millions d'euros. S'il a bien pris note du lancement d'un travail scientifique « sous l'égide des services territoriaux de l'Éta...

Remplacement des remorqueurs Abeille Flandre et Abeille Languedoc

M. Philippe Paul souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des remorqueurs d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Flandre et Abeille Languedoc, respectivement basés à Toulon et à Boulogne. Alors que les appels d'offres se succèdent au fil des mois suscitant interrogations et incertitudes, il lui rappelle la nécessité de disposer sur notre faça...

Prélèvements sociaux sur les retraites

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de prélèvements sociaux sur les retraites. Alors que l'impôt sur le revenu est prélevé à la source permettant ainsi une régularisation du prélèvement en temps réel en fonction de l'assiette prélevée, les prélèvements sociaux le sont avec un décalage de deux ans ce qui engendre des situations ...

Disparition des pharmacies dans les communes rurales

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des pharmacies dans les communes rurales. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie n'autorise pas l'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de moins de 2500 habitant...

Prolifération des choucas des tours dans le Finistère

M. Philippe Paul s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question N° 12267 posée le 19/09/2019, voici donc plus de quatre mois, sous le titre : « Prolifération des choucas des tours dans le Finistère ». Il lui en rappelle donc les termes.

Réglementation des engins de déplacement personnel

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. Ce décret fixe les dimensions de longueur et largeurs des engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes à moteu...

Possible nouvelle diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Paul souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant à une nouvelle réduction de leurs ressources affectées. Ces inquiétudes ont émergé après l'annonce par le Gouvernement dans le projet de loi de finances n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 de deux ...

Suppression de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs de la suppression de la taxe d'habitation. L'article 5 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit la suppression définitive de cet impôt sur la résid...

Bilan de la déclaration de Downing Street du 2 novembre 2010

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des armées sur la coopération en matière de défense et de sécurité entre la France et le Royaume-Uni telle que définie dans les « accords de Lancaster House » signés le 2 novembre 2010 à Londres. Ces accords étaient accompagnés d'une déclaration dite « déclaration de Downing Street » qui portait sur plusieurs domaines de coopérat...

Prolifération des choucas des tours dans le Finistère

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts provoqués par les choucas des tours sur les cultures en Bretagne, et plus particulièrement dans le Finistère. Cette espèce de la famille des corvidés, protégée, connaît une croissance de ces effectifs depuis plusieurs années, avec des conséqu...

Baisse du financement des chambres d'agricultures

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des financements des chambres d'agriculture. Le Premier Ministre a annoncé la signature d'un contrat d'objectifs en septembre 2019. Si la diminution radicale des moyens alloués était confirmée, on pourrait s'interroger sur l'utilité d'un tel contrat. Alors que notre agriculture est conf...

Remise en cause du droit à réparation des anciens combattants

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suggestion de la Cour des comptes de remettre en cause le droit à réparation de ceux qui se sont battus pour la France, les anciens combattants. Les associations d'anciens combattants, qui ont fortement contribué à la reconnaissance d'un droit à réparation, s'insurgent, à juste titre, con...

Suppression du « Prélèvement France Télécom »

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « prélèvement France Télécom ». En effet, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme. Cette loi en basculant l'entreprise dans le champ de la concurrence s'est accompagnée d'ajustements concernant la fiscalité locale. Les chambres ...

Démarchage téléphonique abusif

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes nos concitoyens. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une explosion du nombre d'appels non sollicités. Le dispositif « bloctel » s'avérant inopérant pour lutter contre ces nuisances récurrentes (seules 700 entreprises y ont adhéré…), tout com...

Suppression des réductions sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25%, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF (société nationale des chemins de fer français), y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Mor...

Suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour nombre d'entreprises de travaux publics, d'une éventuelle suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Le projet de loi de finances pour 2019 avait prévu cette suppression,...

Délais de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse aux questions écrites n° 05625 et 06645 publiées au Journal officiel des 14 juin 2018 et 30 août 2018. Ces deux questions attendent une réponse depuis plus de dix mois pour la première et depuis huit mois pour la seconde. Ces retards sont en totale ...