Transparence et sécurité en matière nucléaire

Nous reprenons la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi modifié par une lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. La discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'amendement n° 210, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux e...

L'amendement n° 211, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des direc...

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sûret...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des ...

L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation. B. En conséquence, faire précéder le premier ali...

L'amendement n° 212, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de ...

Je rappelle à tous les intervenants qu'ils disposent d'un temps de parole de cinq minutes pour défendre un amendement, cette règle n'étant d'ailleurs pas nouvelle. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 212 ?

L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du I de cet article, remplacer les mots : Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Sido, au nom de la commission. L'amendement n° 256 rectifié est déposé par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amend...

L'amendement n° 255, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le I de cet article, après le mot : mentionné insérer les mots : à l'article 5 de la charte de l'environnement et La parole est à M. Bernard Piras.

L'amendement n° 147, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elles doivent également respecter les articles 5 et 7 de la charte de l'environnement, insérée dans la Constitution, le principe de participation mentionné à l'article L. ...

En conséquence, les amendements n° 255 et 147 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A L'exploitant d'une insta...

L'amendement n° 146, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe à son exploitant. La parole est à Mme Dominique Voynet.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots : a le droit par le mot : doit II. - En conséquence, dans le même alinéa, après ...

L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots : définies par la présente loi insérer les mots : et les décrets pris pour son application La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Dans le dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots : des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants par les mots : de ces activités B. Compléter le même 2° par les mots : en application de la présente loi La pa...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le III de cet article : III - Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de son titre premier. Un décret en Conseil d'État précise les catégories d'installatio...

Le sous-amendement n° 148, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : A. Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le III de cet article : Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la dé...

Il en est ainsi décidé. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que la commission souhaitait que nous n'entamions pas immédiatement l'examen des articles.