Petites et moyennes entreprises

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est punie d'une amende correspondant à trois fois le...

L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 420-4 du code de commerc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32. L'amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 420-4 du code de c...

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce est complété par les mots : « et de la création ou du maintien de l'...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du c...

L'amendement n° 401, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par l...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un articl...

L'amendement n° 300, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un rapport d...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 297, 333, 362, 363, 364). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 29.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 470-4 du code de commerce est ainsi rédigé : ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Carle, Barraux, Vial, Trillard et Houel, Mme Lamure et M. Texier. L'amendement n° 372 est présenté par M. Adnot. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'...

L'amendement n° 177, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots : le chef du service d'enquête compétent par les mots : l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence ...

L'amendement n° 372 n'est pas soutenu. L'amendement n° 298, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 443-1 du code du commerce est ainsi rédigé...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots : le chef du service d'enquête compétent par les mots : l'autorité administrative chargée d...

L'amendement n° 146 rectifié est retiré. Monsieur Raoul, j'ai cru comprendre tout à l'heure que vous vous étiez rallié à l'amendement n° 146 rectifié ?

L'amendement n° 347, présenté par MM. Valade, de Broissia et Gaillard, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce est complété par les mots : « et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ». La parole est à M. Jacques Valade.

Je remercie notre collègue Louis de Broissia pour ce plaidoyer « inter-commission » qui confirme la position présentée par le président Valade. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ....