Petites et moyennes entreprises

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé : I - Après les mots : sur toute question rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce : relative au commerce, à l'industrie, aux services, au dé...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 61 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Au début de cet article, ajouter un paragr...

Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié bis. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk, Baudot, Besse, Gaillard, Gouteyron, Karoutchi et du Luart, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subord...

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart et Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, Emin et de Broissia, Mme Bout et M. Grillot, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commer...

L'amendement n° 72, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots : Elles établissent insérer les mots : , dans des conditions définies par décret en Cons...

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le fait d'exiger le versement de pénalités et/ou de procéder a...

L'amendement n° 297, présenté par Mme Khiari, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. Bernard Dussaut.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots : le délai de préavis est au moins d'un an par les mots : la durée minimale de pr...

L'amendement n° 73, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer le mot : ressort par le mot circonscription La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 295, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° - De dé...

L'amendement n° 296, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ai...

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (III) de cet article, remplacer le mot : artisan par les mots : personne immatriculée au répertoire des métiers La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Cet amendement n'est pas défendu. L'amendement n° 74, présent...

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce, remplacer le mot : réaliser par le mot : créer Cet amendement n'est pas soutenu.

Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié bis. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 75, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de servi...

Je vous rassure, monsieur le rapporteur, ils pourront faire connaître leur position. Monsieur Texier, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 132 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le ministre ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 132 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Poniatowski, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Bertaud, Faure, Barraux, Leroy, Texier et Fouché, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article a...

L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots : de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international par les mots : des pouvoirs publics ...