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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les interventions de Philippe Richert
Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
301 interventions trouvées.
L'amendement n° 107, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-2. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-4, la collectivité peut adapter les lois et r...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 108, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-3.- I.- La collectivité fixe l...
L'amendement n° 17, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-13 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 294, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L.O 6314?3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Environnement La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-3 - La collectivité fixe les règles applicables dans les ...
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6143-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la proposition : un dixième par la proposition : II. Après le II du même texte, insérer ...
L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6151-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut également être par les mots est également La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'amendement n° 308 rectifié n'a plus d'objet. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 278 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par ce...
L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6151-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6151-2-1 - Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectiv...
L'amendement n° 109, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « I. La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient d...
L'amendement n° 271, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314?4 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. Daniel Marsin.
L'amendement n° 110, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'applica...
Le sous-amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité par les mots : qu'après avis de l'exécutif d...
L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6152-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6152-2-1. - Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribu...
En conséquence, l'amendement n° 271 n'a plus d'objet. Je mets aux voix le sous-amendement n° 355.
L'amendement n° 27, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Section 1 « Services de l'État mis à disposition « Art. L.O. 61...
L'amendement n° 111, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-4-1. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-2-1, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l...
L'amendement n° 28, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-1 du code général des collectivités territoriales, insérer six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6161-1-1. - I.- Le conseil général peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande pa...
L'amendement n° 112, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-5.- L'État et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de ...
L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut présenter par les mots : peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire ...
