Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 113 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission. L'amendement n° 272 est présenté par M. Marsin. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Avant le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-...

L'amendement n° 31, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6161-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France...

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314?5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité ...

Nous nous réjouissons de cette avancée, qui pourra ensuite bénéficier à l'ensemble des collectivités de la métropole. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-15 par un paragraphe ainsi rédigé : « III. Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et des autres dispositions de ...

L'amendement n° 33, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-16 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application de l'alinéa p...

L'amendement n° 114, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-7.- La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, d...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 359, présenté par M. Serge Larcher et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 114, remplacer le mot : primaires par le mot : élémentaires La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 34, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-20 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 35, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas rédigés comme suit : « Il prépare et exécute les délibérations du conseil général et de la commission...

Monsieur Serge Larcher, je dispose d'un élément d'information qui devrait permettre de répondre à vos interrogations : l'article L 312-11 du code de l'éducation parle des écoles « primaires et maternelles ».

L'amendement n° 37, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-9 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6162-9.- En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente ...

Il s'agit du code en vigueur aujourd'hui dans notre pays. Il me semble donc que nous pouvons conserver la formulation de l'amendement de la commission, qui répond aux termes utilisés dans le code de l'éducation. Vous estimez peut-être que ce dernier mériterait d'être « dépoussiéré », mais cela a été fait voilà un an environ ! La parole est à ...

II. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du même texte : « Sont obligatoires pour la collectivité départementale : III. Après le quatorzième alinéa

 « 13°bis Les dotations aux amortissements « 13°ter Les dotations aux provisions « 13°quater La reprise des subventions d'équipement reçues IV. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 13 bis, 13 ter et 13 quater. L'...

Le sous-amendement n° 359 est retiré. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 114.

L'amendement n° 306, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter u...

L'amendement n° 116, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales : « S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre...

L'amendement n° 117, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : de dissolution insérer les mots : ou de suspension L'amendement n° 118, présenté par M. Cointat, au n...

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6252-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art...