Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré, ap...

L'amendement n° 97, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6264-2 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445?7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 3445 ? 7. - Le représentant de l'État peu...

L'amendement n° 99, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : l'article L. 6264-3 insérer les mots : , la dotation globale de construction et d'éq...

Les amendements n° 295 rectifié et 296 rectifié sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?

L'amendement n° 100, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'article 1er est donc ainsi rédigé. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L'amendement n° 101, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6271-7 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6271-8. - I. - Le présent article s'applique aux services ou parties de s...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit....

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 10, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-24, remplacer la référence : L.O. 6161-16 par la référence : L.O. 6161-17 L'amende...

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 115, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : lors de la dernière séance de ...

Nous passons à l'examen des autres amendements qui ont été déposés sur l'article 5. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 102 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission. L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés. Ces deux amen...

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 3. L'amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6111-1.- Mayotte comprend la Grand...

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6111-2.- À compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2011, le conseil général de Mayo...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6311-1. - Il est institué un...

Le sous-amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O 6111?2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à la majorité absolue de ses mem...

Le sous-amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales : « La République garantit l'autonomie de S...

Le sous-amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales par les mots : par le prés...

Le sous-amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : et historiques par les mots : , hi...