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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les interventions de Philippe Richert
Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
301 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 304, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales par les mots : , culturelles et linguistiques La parole est à M. Jacques Gillot.
Le sous-amendement n° 305, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales par le mot : , culturelles La parole est à M. Jacques Gillot.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette collectivité d'outre?mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74...
L'amendement n° 270, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales : « Cette collectivité d'outre?mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de...
L'amendement n° 270 est retiré. L'amendement n° 279, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : de ses spécificités géographiques et historiques par les mots : de ses spécifici...
L'amendement n° 326, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O 6113?1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : Dans les matières qui relèvent de la compéte...
L'amendement n° 269, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : À la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311?1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et historiques par les mots : , historiques et de l'identité de sa population, notamment de l'anglais de Saint?...
L'amendement n° 326 est retiré. L'amendement n° 327, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I- Supprimer les 3°, 4° et 5° du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales. II- En conséquence, dans le ...
Les sous-amendements n° 302 rectifié, 303 rectifié et 304 sont retirés. Je mets aux voix le sous-amendement n° 305.
En conséquence, les amendements n° 300 et 279 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 285 est présenté par Mme Michaux-Chevry. L'amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le texte proposé par cet article pour l'artic...
L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6161-4, les...
L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : livre VI rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-4 du code général des collectivités territoriales : (chapitre IV du titre premier et titre II) ; Veuillez poursuivre, ...
L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour le titre Ier du livre Ier de la VIème partie du code général des collectivités territoriales, après le chapitre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre IV « Compétences « Art. L.O....
L'amendement n° 104, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par le présent article, ...
L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6131-4-1.- Le conseiller général qui manque à quatre réunions consécutives ...
L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6131-5. - Lorsque le fonctionnement du conseil général se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office...
L'amendement n° 105, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par l'alinéa précédent, les autorités de la collec...
L'amendement n° 106, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6313-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6313-4-1. - I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueu...
L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : par le taux : La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : par le taux : II. À la fin du deuxième alinéa du même texte, remplacer le taux : par le taux ...
