Prévention de la délinquance

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (nos 433, 476, 477).

Monsieur Peyronnet, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Mais chacun aura bien compris que le débat se passe bien au Parlement, en particulier au Sénat. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Depuis des années, jamais les représentants de la justice n'ont critiqué le ministre de l'intérieur ou le Parlement dans les décisions qui sont prises. Nous sommes heureux de le constater.

Mes chers collègues, dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 120 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 25.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'auteur des faits peut être ...

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, je crois que nous nous félicitons tous de la déclaration de M. le garde des Sceaux. Nous reprenons l'examen des amendements. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 177 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29.

L'amendement n° 177, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « code pénal », la fin de l'article 2-16 du code de procédure pénale est supprimée. Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 48, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° de cet article : « 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour selon les modalités définies à l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; II....

L'amendement n° 280, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Soc...

Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement. À titre personnel, je tiens à dire que, si le principe de la séparation des pouvoirs doit bien entendu être respecté, il doit y avoir réciprocité à cet égard : le respect de l'institution judiciaire à l'égard tant du Parlement et des lois votées que du Gouvernement, responsable d...

... que le respect du législateur et de l'exécutif envers le travail de l'institution judiciaire. Or - permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue - il m'est arrivé à plusieurs reprises d'entendre des hauts responsables de la justice s'exprimer, à titre personnel, sur des textes relatifs à la justice et sur des propos tenus par des minist...

Il me semble important que, dans notre pays, chacun, à sa place, fasse son travail. Nous sommes ici pour légiférer ; nous devons examiner les textes qui nous sont soumis et les amendements qui sont déposés. M. Brice Hortefeux, au banc des ministres, représente le Gouvernement, et il aura tout à l'heure l'occasion de donner son avis sur les ame...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 214 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 278 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau e...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître par les mots : lorsqu'il apparaît Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Sueur, lors de votre intervention, nous vous avons écouté sans vous interrompre. Je souhaiterais que vous fassiez de même lorsque M. le ministre vous répond !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 281 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Coll...

L'amendement n° 49, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le quatrième alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du c...