Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le carrément : rarement travail parlementaire aura été aussi fructueux que celui qu’ont mené ensemble le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi. En effet, voilà deux mois, le Président de la République annonçait sa volonté de consacrer un nouveau principe et ...

Quant à la « contribution » initialement prévue par le texte du Gouvernement, la Haute Assemblée l’a érigée en véritable compensation, assortie d’un double mécanisme de plancher et d’indexation, proposé par notre collègue Jean-Claude Carle. Par ailleurs, nous avons également déterminé les délais de paiement, afin de rassurer pleinement les mai...

Je tenais à vous en remercier, monsieur le ministre, et ce ne sont pas là de simples propos de circonstance. Nous avons souvent eu l’occasion de nous entretenir avec vous et vos services et, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est notamment parce que nos échanges ont été francs et positifs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi enfin de remercier avec une chaleur toute particulière le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, …

… qui a excellemment conduit nos travaux, comme à l’accoutumée, ainsi que ceux de la commission mixte paritaire, rendant possible chacune des améliorations apportées à ce texte. Sur ce dossier, comme sur d’autres, nous avons été ravis de travailler sous sa houlette.

M. Philippe Richert, rapporteur. En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dans la version qui vous est soumise aujourd’hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les mémoires de chacun de nous sont profondément gravés les trois attributs de l’école républicaine, qui ne peut être que gratuite, laïque et obligatoire. À nos yeux, ces caractères sont d’une telle évidence que nous ne parvenons plus à imaginer ce que pouvait être la vie d...

C’est pourquoi, bien avant que ce projet de loi ne soit déposé, de nombreuses communes avaient décidé, de leur propre initiative et en assumant les conséquences à la fois juridiques et financières de cette décision d’offrir un tel service d’accueil aux écoliers scolarisés sur leur territoire et à leurs familles. Pour cette même raison, entre 2...

Parmi les arguments que M. Lagauche a exposés en faveur de son adoption, j’en retiendrai deux. Tout d’abord, notre collègue affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève. Bien entendu, ce n’est pas l’avis de la commission : il ne s’agit pas de mettre en place un service minimum d’éducation, qui supposerait le maintien, pendant ...

Monsieur Renar, votre intervention, que j’ai écoutée toute l’attention qu’elle méritait, appelle quelques observations. Tout d’abord, je tiens à le rappeler, les représentants des familles d’enfants scolarisés en maternelle et en primaire nous ont dit avec la plus grande clarté que la mise en place du droit d’accueil était une bonne chose. C’e...

Dans ses amendements, la commission indique de façon explicite qu’il revient à l’éducation nationale, en cas d’absence de professeurs étrangère à l’exercice du droit de grève, de mettre en place un service de remplacement. Nous l’avons précisé dans le texte de nos amendements afin de bien montrer que le service public de l’éducation et donc le ...

Vous ne serez évidemment pas surpris, mes chers collègues, que la commission soit défavorable à ces trois amendements de suppression totale ou partielle. J’estime en mon âme et conscience qu’il est important, parce qu’absolument nécessaire, de pouvoir accueillir les enfants pendant des grèves. Cela ne signifie évidemment pas que je considère c...

Nous estimons que ce n’est pas prioritaire, mais nous estimons également qu’il est nécessaire que les élèves soient accueillis en cas de grève, parce que cela correspond à un vrai besoin des familles. Le nier serait, je crois, aller contre la réalité.

Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement indique que le service d’accueil est mis en place « pendant le temps scolaire obligatoire ». Certains ont objecté que l’école maternelle n’est pas obligatoire. C’est exact. En revanche, une fois qu’un enfant y est, le temps scolaire devient obligatoire. Bien que le ...

Nous souhaitons, pour que personne ne s’y trompe, réécrire la seconde phrase du futur article L. 133-1 de façon à bien préciser les conditions dans lesquelles interviennent les communes, à savoir uniquement lorsque, en période de grève – et nous préciserons de nouveau ce point à l’article 4 –, le service d’enseignement n’a pas pu être organisé,...

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure pourquoi je ne souhaite pas la suppression de l’article 2, qui pose le principe de la mise en place de ce service d’accueil pour l’école maternelle et l’école élémentaire.

L’amendement n° 4, qui est d’ordre rédactionnel, a pour objet d’apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de l’article 3. J’en viens aux amendements identiques n° 22 et 41. Comme vous l’aurez compris, la commission est très intéressée par la procédure de prévention des conflits. Avant le déclenchement des grèves, il est très impo...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la modification apportée à l’article 2, qui supprime le mot « obligatoire » s’appliquant au temps scolaire.

Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

La commission est bien sûr défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 42. L’amendement n° 53 est intéressant, mais il est satisfait par un amendement que je présenterai tout à l’heure et qui, comme vous le souhaitez, madame Dini, tend à permettre aux centres aérés ou à leurs personnels d’assurer le service d’accueil des élèves. Aussi,...