Réforme des successions et des libéralités

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités (nos 223, 343). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 157, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3...

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé : Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des de...

L'amendement n° 118 rectifié est retiré. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : À la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots : Autres ...

L'amendement n° 28, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 820 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 30, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. La parole est à M. le ra...

L'amendement n° 31, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 827 du code civil : Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche ... La parole est à M. le ...

L'amendement n° 32, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 33, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil par les mots : ou ses descendants La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Madec, Michel, Badinter, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots : et le partenaire lié p...

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-1 du code civil, après les mots : article 831 insérer les mots : , ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, La parole est à M. l...

L'amendement n° 35, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son con...

L'amendement n° 36, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 841-1 du code civil, remplacer les mots : une personne par les mots : toute personne La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 37, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le 1° du C du II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Madec, Michel, Badinter, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II - En co...

Cela méritait en effet d'être noté ! L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article 845 du code civil : « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée e...

L'amendement n° 147, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 851 du code civil : « Il n'est dû en cas de donation d...

L'amendement n° 39, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots: au jour de son acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 9° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 860 du code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. La parole est à M. le...

L'amendement n° 40, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 2° de cet article : Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend ... La parole est à M. le rapporteur.