Loi de finances pour 2006

Comme l'ont dit M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, nous devons évidemment tout faire pour donner à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en ces moments très difficiles. Or, il est évident que la taxe professionnelle les handicape très sér...

Prenons un exemple chiffré, monsieur le rapporteur général. L'augmentation de 7 % de la taxe dans un département qui, aujourd'hui, applique un taux de taxe professionnelle de 15 % donnera à cette collectivité la possibilité d'augmenter au total la taxe professionnelle de 1, 05 point. Pour un département dans lequel le taux de taxe professionn...

Ainsi, les collectivités qui ont déjà des taux élevés vont retrouver une marge de manoeuvre supérieure à celle dont disposeront les collectivités ayant des taux actuels relativement bas.

Il serait donc utile, à mon avis, d'introduire dans le dispositif un élément faisant référence au taux de taxe professionnelle. Je souhaiterais par conséquent que, lorsque nous examinerons l'amendement de la commission des finances, nous puissions tenir compte de cela. Sinon, que l'on dise clairement qu'il s'agit d'une mesure transitoire que n...

M. Philippe Richert. Pour ceux qui ont des taux élevés, il faudra sans doute prévoir un plafonnement. En tout cas, cessons de vouloir mettre tout le monde sous la même toise !

La séance est reprise. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-165, II-266 et II-349.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-165, II-266 et II-349. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une du groupe CRC, l'autre, du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je mets aux voix l'article 67, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 : Le Sénat a adopté. Avant de passer à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

En conséquence, la priorité est ordonnée. Ces trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avec dix-neuf autres amendements affectant l'article 67, je vais donc appeler successivement chacun d'eux en discussion. L'amendement n° II-431, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A) Remplace...

J'avais laissé entendre, ce soir, qu'une telle solution serait souhaitable, mais je précise qu'elle exige un rythme de trois minutes pour chaque amendement ! L'équation est maintenant connue de tous.

L'amendement n° II-430, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A. - Remplacer le premier alinéa du 2. du C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est comp...

L'amendement n° II-429, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A. - Compléter le 3° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3. En cas de transferts de compétences des communes à l'établissement public de coopération intercommunale : a) le taux de référence autre que celui...

L'amendement n° II-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 23...

L'amendement n° II-425, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Modifier ainsi le II de cet article : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A : A. - Remplacer les mots : mentionnés au I bis du même article par les mots : dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire...

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article, après les mots : à fiscalité pr...

L'amendement n° II-263, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. Dans le 1°du B du II de cet article, supprimer les mots : le plus faible des taux suivants : et les mots : , le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition II. Pour ...

L'amendement n° II-352, présenté par MM. Massion, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°...