Dépôt de propositions de loi

J'ai reçu de M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Christian Gaudin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto, Marcel Deneux, Mme Françoise Férat, MM. Jean Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry et Philippe Arnaud, une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement publi...

J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 53, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'adminis...

J'ai reçu de MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau, Mme Odette Herviaux, MM. Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, André Lejeune, Thierry Repentin et Michel Sergent et les membres du groupe socialiste une proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électr...

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 432, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à réformer le financement des écoles privées sous contrat d'association par les communes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les...

J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 278, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spécial...

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Ro...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 48, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règleme...

M. le président du Sénat a reçu de M. Roger Madec une proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 342, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administr...

J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel et Philippe Richert une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 268, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventu...

J'ai reçu de Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Mme Christiane Kammermann une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme. La proposition de loi sera impr...