Développement de la concurrence au service des consommateurs

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. (nos 109 et 111). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à l'amendement n° 139.

L'amendement n° 139, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et s...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du I de cet article : Dans les mêmes conditions est, au cours du mois de janvier de chaque année, porté à la connaissance d...

L'amendement n° 172, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : une fois par an par les mots : à la date du 1er janvier La parole est à Mme Odette T...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est c...

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : et des associations insérer les mots : qui en auront fait la demande Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?

L'amendement n° 18, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I de cet article, remplacer les mots : « le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi » par les mots : « le 1er juin 2008 » La parole est à M. le rapporteur.

Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 101 est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique ...

L'amendement n° 20, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau. L'amendement n° 130 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L....

M. le président. Je m'efforce de suivre le débat, mais je n'ai pas bien compris la relation que vous établissiez entre mariage et captivité, ma chère collègue !

En effet, mon cher collègue. Quel est donc l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Cet accord est confirmé au consommateur par le fournisseur de ces services au moins dix jours avant le terme ...

L'amendement n° 23, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, remplacer les mots : au plus tard six mois après la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2° bis) est ainsi rédigé : « 2°

L'amendement n° 104, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Teston.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alin...

En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet. L'amendement n° 40, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un I ainsi rédigé : I Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective ...

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques es...