Interventions de Philippe Richert

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

L'amendement n° 44, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 107, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les premier, deuxième, quatrième

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

consommateur supprimer les mots : agissant à des fins non professionnelles La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

L'amendement n° 191, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du c...

J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 192, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa

L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter ...

le tiers par les mots : le quart Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.

L'amendement n° 46, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoni...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot : douzième par le mot : si...