Interventions de Philippe Richert

L’amendement n° 27, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 2143-23 du code du travail : « Si, à l’issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l’organisation syn...

L’amendement n° 28, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le III de cet article par les mots : , ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction ant...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 288, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l’amendement n° 27 par les mots : jusqu’aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l’entreprise Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dominati, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement n° 181 est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 288.

Je mets aux voix l’amendement n° 27, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

En conséquence, l'article 5 ter est supprimé. CHAPITRE V La validité des accords et les règles de la négociation collective

L'amendement n° 214, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2232-2 du code du travail, avant les mots : ayant recueilli la majorité supprimer le mot : représent...