Questions écrites de Philippe Richert

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie géologie (APBG) face à certaines dispositions du projet de réforme des lycées et concernant notamment la réduction de l'horaire d'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les classes de seconde (1 heure 30 au lieu de ...

Lutte contre le blanchiment des capitaux

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de nature à gravement nuire à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terroris...

Décret portant code de déontologie des infirmiers

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est pr...

Journée de solidarité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la répartition du produit de la contribution de la Journée de solidarité. La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a en effet instauré une « Journée de solidarité » destinée au financement d'act...

Application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Celle-ci a créé une nouvelle profession réglementée, à savoir les mandataires judiciaires à la protection « personnes physiques » en la soumettant à un agrément préfectoral, com...

Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en catégorie A

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A. Le corps des TSEF présente en effet plusieurs particularités dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Un projet de décret permettant l'intégrati...

Économies d'énergie liées aux équipements ménagers

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Importation/exportation des véhicules de collection classés matériels de 2e catégorie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Les véhicules de collection, notamment ceux antérieurs à 1950 ou de plus de 75 ans, sont considérés par les textes et la jurisprudence communautaire comme des objets de collection ou des biens culturels. Néanmoins, la prohibition d...

Classification des matériels de collection d'origine militaire

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il s'interroge notamment sur le sens à donner aux réponses faites aux questions n°32598 à 32603 (Assemblée nationale) portant sur la qualification des objets cités dans celles-ci. Ainsi, il...

Devenir des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque de disparition de nombreuses entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion qui sont des acteurs économiques de droit commun exerçant leur activité sur le marché concurrentiel, appliquant le code du travail et acquittant les mêmes contributions fiscales et sociales. Ces ...

Difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour s'équiper d'un appareil auditif

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour s'équiper d'un appareil auditif, en raison notamment de son coût et de son faible remboursement par la caisse d'assurance maladie. En effet, le coût moyen d'un appareil auditif (dont la durée de vie est estimée à 3 ou 4 ans) se situe entre 1...

Situation des personnes atteintes d'hémochromatose génétique

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes d'hémochromatose génétique. Cette affection se caractérise par une surcharge de fer dans l'organisme susceptible de provoquer de graves lésions, notamment hépatiques, mais également cardiaques et articulaires et concerne d'ores et déjà une personne sur 600 de la populat...

Garantie d'achèvement des travaux

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), et plus précisément sur la garantie d'achèvement des travaux. Il lui rappelle également la question écrite n° 7531 qu'il a posée à ce sujet, et qui a été publiée au Journal officiel le 19 février 2009, ainsi que la relance...

Garantie d'achèvement des travaux

M. Philippe Richert rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7531 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Garantie d'achèvement des travaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Garantie d'achèvement des travaux

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux acquéreurs de logements ou de maisons individuelles en l'état futur d'achèvement. Des propositions ont été formulées par une organisation de consommateurs pour améliorer et garantir aux futurs accédants à la propriété l'achèvement des travaux. La première proposition consiste ...

Conventionnement des médecins

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière de certains praticiens contractuels. En effet, bénéficiant souvent d'une succession de contrats à durée déterminée, de plus ou moins longue durée, ne débouchant pas sur un poste titulaire de praticien hospitalier, certains de ces professionnels décident de réorienter leur exercice...

Emprunts russes

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la résolution du dossier des emprunts russes. Les accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont permis le versement par la Fédération de Russie de 400 millions de dollars,...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des instituts universitaires de technologie (IUT) suite à la mise en place de la loi du 10 août 2007 « Liberté et responsabilités des universités ». La disparité des niveaux d'allocations des moyens que chaque université a désormais la possibilité d'allouer à chacu...

Trafic de faune sauvage

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la légèreté des peines encourues en France en cas de trafic de faune sauvage. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle la France soit le pays en Europe où ces peines sont les m...

Montant des retraites des salariés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et au sein d'une institution européenne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des salariés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et au sein d'une institution européenne. En effet, il semblerait que les trimestres accomplis en tant que fonctionnaire européen ne soient pas reconnus par la CRAV, en r...