Amendements de Philippe Tabarot

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées su...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titr...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de ...

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 197 620 000 par le montant : 2 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 13 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les m...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 150 000 000 30 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géog...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 4 600 000 4 600 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géograp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 2 000 000 2 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géograp...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Augmenter le nombre de : 40 2° Huitième ligne Diminuer le nombre de : 40 Exposé sommaire : VNF joue un rôle essentiel dans l’entretien et la modernisation des 6 500 km de voies navigables dont il assure la gestion. Le contrat d’ob...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un cr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à maintenir à son niveau actuel le pourcentage national cible d’incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entendait porter de 1 à 1, 1 %, afin de ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section... ainsi rédigée : « Sous-section... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -68-1-.... ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation princip...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 190 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...