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Amendement N° I-294 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Estrosi Sassone, MM. Folliot, Bernard Fournier, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Maurey, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mizzon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Létard, M. Mandelli.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déjà voté par le Sénat lors des précédents projets de loi de finances, supprime le potentiel financier comme critère d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Le potentiel financier est un indicateur trop imparfait, et particulièrement volatile pour les petites communes, pour justifier l’exclusion de communes de moins de mille habitants du bénéfice d’une dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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