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Amendement N° II-499 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Bascher, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Mouiller, Nougein, Paul, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Sautarel, Savary, Savin, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Aide économique et financière au développement | ||||
| Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
| Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | 200 000 000 | |||
| Restitution des « biens mal acquis » | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | |||
| SOLDE | - 200 000 000 | |||
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, en crédits de paiement, une augmentation des moyens attribués à la mission Aide publique au développement de 818 millions d’euros, soit une hausse de 16, 04 %.
Cette augmentation s’inscrit dans la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Depuis l’adoption de cette loi, le contexte économique et les comptes publics ont toutefois connu une importante dégradation.
En conséquence, le Sénat s’est prononcé, en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, en faveur d’un déficit public ramené à 3 % du PIB dès 2025. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cet objectif de maîtrise de la croissance des dépenses publiques en proposant de minorer de 200 millions d’euros la hausse des crédits du programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement.
La diminution de crédits porte sur l’action 2 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard du pays en développement ».
Malgré l’effort demandé, celui-ci restera en augmentation de 183 millions d’euros par rapport à 2022. Dans son ensemble, la mission Aide publique au développement verra quant à elle ses crédits augmenter de 618 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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