Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximu...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée. Exposé sommaire...

Alinéa 2 Après les mots : des personnes rapatriées d’Algérie insérer les mots : ou arrivées par leurs propres moyens Exposé sommaire : Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algéri...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers. En eff...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient bel et ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès des personnes concernées par le dispositif précédemment énoncé, la réparation de ces préjudices ira à leur conjoint ou conjointe ou le cas échéant à leurs enfants. En cas décès d’un bénéficiaire de l’indemnité de réparation qui aurait eu un ou plusieurs autres mariages, l’i...

Alinéa 1 I-Après les mots : « et dont la liste est fixée par décret » Sont ajoutés les mots : « sur proposition de la commission nationale instituée par la loi n° du, ou dans des lieux de vie quelconques et particulièrement précaires, » II-Après les mots : « conditions d’accueil et de vie » Sont supprimés les mots « dans ces structures ...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé « La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient be...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 1 ter : « La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée »...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Sont interdites, sous peine d’une amende de 12 000 euros, ou d’emprisonnement de 12 mois maximum : - Toute ...

Alinéa 2 Après les mots : « Elle reconnaît sa responsabilité » Sont ajoutés les mots : « dans la gestion défaillante du rapatriement et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été ...

Alinéa 2 Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi. En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’héb...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « ainsi qu’à » Par les mots : « ou » II. Remplacer les mots : « et à des atteintes » Par les mots « ou à des atteintes » Exposé sommaire : Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bén...

Alinéa 2 Après les mots : « hébergés dans certaines structures » Sont ajoutés les mots : « ou relégués dans des lieux quelconques » Exposé sommaire : Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnis...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour les enfants d’anciens supplétifs, nés en Algérie et qui à cause des conditions précaires d’accueil n’ont pas reçu une formation leur permettant de trouver rapidement un emploi, comme pour les anciens supplétifs arrivés avec un âge avancé, l’Etat prend en charge le rachat d...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La réparation prend la forme d’une indemnisation financière proposée par la commission instituée à l’article 3 de la n° du après évaluation des préjudices, en tenant compte, et non exclusivement, de la durée de séjour dans de quelconques lieux de vie particulièrement précaires. Cett...