Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 25 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Nicolay, Mmes Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa, Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, Muriel Jourda, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Tabarot Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Philippe Bas Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de François Bonhomme Photo de Michel Bonnus 
Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Yves Bouloux Photo de Toine Bourrat Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec Photo de François Calvet Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon 
Photo de Alain Chatillon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Édouard Courtial Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Chantal Deseyne Photo de Sabine Drexler Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Dumont Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Gilbert Favreau Photo de Christophe-André Frassa Photo de Pierre Frogier Photo de Laurence Garnier Photo de Fabien Genet Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-François Husson 
Photo de Corinne Imbert Photo de Micheline Jacques Photo de Else Joseph Photo de Muriel Jourda Photo de Christian Klinger Photo de Marc Laménie Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Vivette Lopez 
Photo de Viviane Malet Photo de Didier Mandelli Photo de Thierry Meignen Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Philippe Mouiller Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Kristina Pluchet Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Olivier Rietmann Photo de Bruno Rojouan Photo de Hugues Saury Photo de René-Paul Savary Photo de Elsa Schalck Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Laurent Somon Photo de Anne Ventalon 
Photo de Cédric Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs familles, rapatriés en France à la suite des accords d’Évian et accueillis dans des conditions indignes.

Si plus de 40 000 harkis ont été hébergés en milieu fermé au sein de camps et de hameaux de forestage, un nombre tout aussi important, sinon plus élevé, a été logé en milieu ouvert, au sein de bidonvilles ou de cités urbaines.

Il convient de prendre en compte le sort de ces harkis accueillis en métropole dans des conditions déplorables, en complétant le présent projet de loi.

L’amendement prévoit ainsi de confier une mission supplémentaire à la Commission nationale créée à l’article 3, afin de lui permettre de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

Sans créer ni rupture d’égalité ni charge supplémentaire pour l’État, l’amendement confie donc à la Commission nationale le soin d’étudier les modalités les plus appropriées de réparation des préjudices subis par les nombreux harkis que le projet de loi ne vise pas, à savoir ceux ayant été rapatriés en France et logés dans des conditions indignes, sans pour autant avoir transité dans des camps ou des hameaux de forestage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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