Sûreté dans les transports

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1633-3 du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un article L. 1633-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1633-4. – Afin de faciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue à l’article L. 1633-3, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Délits réprimant l’utilisation détournée des véhicules de transport public de personnes « Art. L. 1633-4 . – Est puni de six mois d'emprisonnement ...

I. Alinéa 1 er Remplacer les mots : Il est inséré un article L. 2242-4-1 ainsi rédigé : Par les mots : Son insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés : II.- Après le 1 er alinéa Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-4-1 . – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d'abandonner ou de déposer intentionnellem...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces services, les entreprises ferroviaires mettent en place un numéro téléphonique ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport pu...

I. – Alinéa 1 er Au début, insérer la mention : I. - II. – Après l’alinéa 9 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée...