Amendements de Pierre-Alain ROIRON

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi int...

I. Alinéas 2 à 9 supprimer ces alinéas II. Alinéa 10, au début supprimer la référence : III Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui visent à rétablir l’obligation de paiement préalable comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux contre un FPS. En dépit des garanties introduites par la proposit...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à cette disposition qui dépasse complètement le cadre de la prévention de la menace terroriste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile cette nouvelle peine complémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une énième circonstance aggravante, qu'ils jugent inopportune et inefficiente.

Remplacer les mots : des articles 138-2 et par les mots : de l’article Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent de retrouver dans la proposition de loi des articles reprenant le dispositif de la loi immigration précédemment adoptée, et renouvèlent leur opposition à certaines de ses dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification des critères de dissolution d’une association prévue par le texte n’est pas en rapport avec son objet principal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction en commission du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas.

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans lesquels se tient un évènement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste par les mots : par décret, dans lesquels se tiennent des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à des événements exposés à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le sujet de la radicalisation et de la commission d’actes à caractère terroriste chez les mineurs est suffisamment grave pour être traité plus spécifiquement et de façon plus adaptée que ne le fait la proposition de loi dans son article 3.

Alinéas 5 et 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’alertent de l’extension de la rétention de sûreté prévue par le texte, et s’interrogent aussi bien sur son opérationnalité que sur son bien-fondé. Il est particulièrement inquiétant que l’extension envisagée introduise la possibilité d’une rétention de sûr...