Amendements de Pierre-Alain ROIRON

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la proposition de loi de la notion d’inconduite notoire, qui ouvre la voie à l’arbitraire, en réprimant des comportements qui ne correspondent à aucune infraction pénale.

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des critères d’application de la mesure de sûreté inséré dans le texte, qui fait une trop grande place à la justice prédictive. De plus, la substitution du critère de la récidive par celui de la réitération élargit trop le ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article qui est sans fondement dès lors qu'en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le caractère irrégulier du séjour d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière. Outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la généralisation de la « double peine », au mépris des engagements internationaux et européens auxquels la France a librement consenti.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution le principe des quotas migratoires. En vertu du texte issu de la commission des lois, il appartiendrait au Parlement de déterminer chaque année le nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la remise en cause du principe du « droit du sol » pour le département de Mayotte. Outre le fait que cet article porte une atteinte grave au principe d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article premier en vertu duquel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L'introduction d'une telle disposition da...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 70 000 70 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 70 000 70 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au dr...

I. – Créer le programme : Plan pour la réparation des canalisations II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 200 000 000 200 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 5 000 000 5 000 000 Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont t...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la stat...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de c...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le II de l’article 1635 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379-0 bis qui ne sont pas compétents en matière de ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ». II. – Pour compenser la ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les commu...