Gestion de la crise sanitaire

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après le mot : activités insérer les mots : dans des espaces intérieurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte d...