Interventions en commissions de Pierre Fauchon

Je n'étais pas en séance hier soir et je ne ferais aucun commentaire sur ce qui s'est déroulé. Mais je relève que les travaux parlementaires donnent lieu à certaines vicissitudes et que l'esprit de transaction fait partie de notre démocratie. En tout état de cause, je considère qu'il ne faut pas multiplier les instances de défense et de protect...

J'apprécie que le rapport ait été présenté par un binôme composé de deux sénateurs appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition. Je souscris à leurs conclusions qui concernent une des plaies de la société de consommation actuelle. Je suis d'autant plus sensible à ces questions que j'ai dirigé l'Institut national de la consommation de ...

La traduction des recommandations des rapporteurs sous forme d'une proposition de loi, suivie de son inscription à l'ordre du jour du Sénat, constituerait un très bon signal politique.

Pourquoi faudrait-il renoncer à une position fondée en droit au seul motif qu'elle se verrait mise en échec ? Sur le fond, comment justifier l'interdiction des délégations de vote pourtant admises pour des questions beaucoup plus importantes qu'un simple avis ? En outre, il ne faut pas exagérer l'argument tenant à l'exigence de la présence des ...

Où en est-on des permissions de courte durée ? Pour avoir dirigé un établissement de 150 détenus, où je les ai beaucoup pratiquées, j'ai pu constater qu'elles détendent considérablement l'atmosphère et que les détenus en permission, loin de disparaître dans la nature, au contraire de ce que l'on entend parfois dire, reviennent. Dans le climat d...

s'est déclaré surpris que ne puissent être acceptées des modalités de vote différentes dans les deux assemblées, au motif qu'il s'agit d'un même scrutin. En effet, chaque assemblée se caractérise par une « culture » et un mode de fonctionnement différents, ce qui peut justifier des procédures de vote distinctes. Sur le fond, on peut considérer ...

a souligné que la garde à vue constituait une question d'une extrême gravité et qu'indépendamment des alternances politiques, les gouvernements successifs s'étaient satisfaits du régime actuel. Il a jugé tout à fait envisageable l'adoption d'un texte spécifique sur ce sujet et estimé indispensable de faire comprendre au Gouvernement l'urgence d...

a indiqué qu'il avait déposé une proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République permettant de garantir l'indépendance du parquet. Le procureur général de la République serait nommé par le chef de l'Etat sur une liste de trois noms proposés par le Conseil supérieur de la...

s'est interrogé sur l'opportunité de légiférer sur cette question, considérant qu'il était possible pour les magistrats de solliciter toute expertise jugée utile.

a observé, sur ce sujet, que cette audition devait être clairement présentée à l'intéressé comme une alternative à la garde à vue.

Constatant que la proposition avait pour finalité la mise en oeuvre du mécanisme de la protection temporaire, institué par une directive de 2001, au bénéfice des réfugiés afghans, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé que les règles dans le domaine de l'asile restaient minimales, même si elles s'appuient sur une compétence communautaire. Il a...

Répondant à la demande de M. Patrice Gélard, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a précisé que les propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution n'étaient pas examinées en commission, le Conseil ayant censuré cette possibilité prévue par le législateur organique. Il a également rappelé, sous réserve des règles particulières de rece...

citant Montesquieu, a précisé que le propre du Parlement était de voter la loi et de contrôler son application, estimant ainsi que la parole y est un moyen et non une fin en soi.

Après avoir rappelé que la réforme de 1971 n'avait supprimé que les avoués de première instance, M. Pierre Fauchon a mis en avant l'intérêt de la présente réforme, préférant le système concurrentiel propre aux professions libérales au maintien de situations protégées. A cet égard, il a estimé que la concurrence entre avocats devrait permettre d...

a jugé que la faculté reconnue aux assemblées par l'article 13 de la Constitution de donner un avis sur les nominations atténuait le caractère unilatéral du processus de nomination tout en garantissant sa transparence, ce qui, selon lui, permettrait d'écarter préventivement des candidats dont les compétences ne seraient pas à la hauteur de l'em...

a estimé légitime de réserver aux parlementaires ayant entendu le candidat le droit de prendre part au vote sur l'avis que la commission était appelée à rendre. Il a cependant indiqué qu'il se ralliait à la position de la commission, estimant que la détermination des règles dans ce domaine devait rester de la compétence de chaque assemblée. In...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de M. Pierre Fauchon, rapporteur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à ...

Indiquant que la commission des affaires européennes du Sénat l'avait désigné rapporteur pour examiner la conformité du texte de la Commission européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait d'ores et déjà adopté un texte sur la même question, M. Pierr...

a questionné le ministre sur les auxiliaires de gendarmerie.

a souligné qu'il conviendrait, en matière pénale, en cas de décision d'inconstitutionnalité a posteriori, d'étendre les conditions dans lesquelles une condamnation peut actuellement faire l'objet d'une révision.