Interventions de Pierre Fauchon

Caricature !

On s'amuse !

a indiqué qu'il déposerait en outre un sous-amendement à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à prévoir le recours au test ADN uniquement si la possession d'état n'a pas permis de prouver la filiation. L'amendement n° 185 rectifié était donc un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ne se...

On en a vu d'autres !

a estimé que la jurisprudence pouvait fluctuer et qu'il convenait de le prévoir dans la loi.

C'est du guignol !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat sur l'article 5 bis, car il m'a paru préférable de m'exprimer ce soir, à un moment où étaient rassemblés ceux qui allaient examiner précisément ce volet, plutôt qu'à l'occasion de la discussion générale hier. En ou...

Je souhaite, en ce qui me concerne, que nous débattions dans ce climat de sérénité et je remercie ceux qui sont intervenus d'y avoir contribué. Je voudrais rappeler - car il faut sans cesse le faire - de quoi il est question. Il s'agit - et je rejoins en cela ce que vient de dire Mme Monique Cerisier-ben Guiga - des cas où l'état civil n'exist...

En l'absence de règles de droit positif, il serait donc très facile, surtout pour un fonctionnaire qui serait dans la posture négative que vous nous reprochez d'avoir, de refuser de faire bénéficier les enfants du regroupement familial. Voilà le problème ! Or, ce texte prévoit plutôt d'encadrer, d'accompagner, de valoriser le regroupement fami...

...et de le rendre moins automatique. Je n'aime pas le verbe « durcir », qui se trouve dans le rapport. Il s'agit là, au contraire, d'un dispositif d'ouverture, qui prévoit une solution pour les personnes sans état civil, au lieu de les condamner à rester chez elles - ce qui aurait été plus simple. En cela, cette démarche est louable. L'Assemb...

Monsieur Frimat, soyons de bonne foi, vous le savez très bien !

S'il y a bien quelqu'un qui s'est insurgé - et en quels termes ! - devant M. Brice Hortefeux, quand celui-ci a été reçu par la commission des lois, et le lendemain, au sein de cette même commission, contre cet amendement, c'est bien moi ! Je n'en puis donc que plus facilement vous dire que cet amendement n'existe plus.

M. Pierre Fauchon. Nous devons maintenant examiner une démarche toute nouvelle, dont le président de la commission des lois, avec la sagesse qui le caractérise

Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automati...

Vous avez le rire facile, monsieur Mélenchon ! Ce n'est pas amusant du tout !

Ecoutez de bonne foi un homme qui vous parle de bonne foi. Il peut arriver qu'on ait du mal à établir la possession d'état dans les bidonvilles. Peut-être ai-je tort, mais il se peut aussi que ce soit vous qui vous trompiez. Cela peut arriver : tenez-en compte dans vos réflexions !

Dans les pays horriblement dévastés par les guerres, les guérillas, les troubles, la possession d'état peut être insaisissable ou très difficile à déterminer. Dans ce cas, le recours au test ADN se révèle être le seul moyen pour une mère - je suis tout à fait opposé à cette recherche pour un homme -...

M. Pierre Fauchon. ...de sauver son enfant et de l'arracher à la situation difficile et pénible qui est la sienne, pour le faire bénéficier du regroupement familial.

Nous proposons donc une solution équilibrée, qui correspond à notre droit : il n'y a là nulle innovation. Certains ont soutenu qu'on ajoutait de nouvelles dispositions au droit existant, mais l'article 16-11 du code civil prévoit déjà que, « en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instructi...

Il s'agit d'établir un lien de filiation, qui entre tout à fait dans le cadre de cet article. C'est tout au plus une extension, en aucun cas une innovation. Je le répète, il s'agit d'une démarche non pas de fermeture ou de contrôle policier, mais au contraire d'ouverture, ...