Amendements de Pierre Jarlier

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; » Exposé sommaire : Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les effort...

Alinéa 43 Remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes : Elle reconnait la contribution positive de l’activité agricole en montagne, dont principalement l’élevage extensif, à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien du patrim...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par l’alinéa suivant : 3° Au premier alinéa de l’article L.112-2, remplacer les dispositions suivantes : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrô...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tou...

Alinéa 9 Remplacer la dernière phrase de l’alinéa par la phrase suivante : « celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa ». Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un p...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement précédent NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : 10° ter Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-10 est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant l...

Alinéa 162 Remplacer le mot : organisé par les mots : construit ou conçu Exposé sommaire : La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère d...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient faire à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination ou d’une extension limitée sous condition. Les permis de construire nécessaires seraient soumis à l’av...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent c...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agr...

Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...

Alinéa 85 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet ...

Alinéa 96 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié) Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur II. – Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur Exposé sommaire : Le présent...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitan...

I. – Alinéa 1, II (non modifié) Remplacer deux fois le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’Éta...