Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 5 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représenta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au 394 NB :La présente recti...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agrico...

Alinéa 45, dernière phrase Remplacer les mots : et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs par les mots : pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs Exposé sommaire : La reconnaissance de la spécificité de l’agricultur...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a entériné le principe selon lequel l’ensemble des PLU opérant une réduction des espaces agricoles seraient soumis à l’avis de la CDPENAF. Actuellement, seuls les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT sont très logiquement concernés. D’une part, la CDPENAF se livre déjà ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé. Exposé sommaire : A l'issue de la Commission mixte paritaire, le dispositif issu de la loi ALUR prévoit la possibilité au règlement de d...

Après l'article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une ex...

Alinéa 29, première phrase Remplacer le mot : diminuant par les mots : améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Ajouter : « Elle transmet le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaire lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial ». Exposé sommaire : L’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, élargi depuis par la lo...

Alinéa 73 A la première phrase, remplacer les mots : délai de trois ans par les mots : délai de cinq ans Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’emplois salariés ou non salariés dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel ef...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; « 1° bis La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Cet alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnel...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricol...

Alinéa 9 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : L’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés en ne pouvant excéder les maxima minorés de 50 %, incluant le ...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé...