Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 8 Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des p...

Alinéa 2 Remplacer : « au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population » Par : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la position de compromis votée au Sénat organisant le transfert du PLUi sauf minorité de blocage.

Alinéas 1 et 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 à 10 000 hab...

Alinéas 43 à 48 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement est à lier avec l’amendement JARL.10 à l’article 64. Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modifica...

Alinéa 91 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 organise la suppression de l’aide technique de l’Etat (ATESAT) aux petites communes, à compter du 1 er janvier prochain. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’Etat en bénéficieront toutefois jusqu’au 31 décembre 2015. Le présent amendement vise à supprimer cet article, po...

Alinéas 5, 9, 11, 21, 23 et 30 Remplacer les mots : À compter de 2014 par les mots : En 2014 et 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78 révise l’exonération des charges relatives à l’embauche de salariés d’organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires éq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l’État 2 500 000 2 500 000 TOTAL 2 500 00...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros, le prélèvement défi...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros ne font pas l’objet de ce prélèvement. » Exposé ...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements, ne peut percevoir du fonds u...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le G...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un IX ainsi rédigé : IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définies au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V e...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de par la possibilité offerte aux départements de d...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, les références : « articles 1594 A et 1595 » sont remplacées par la référence : « article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les 3...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’im...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au second alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations tech...