Amendements de Pierre Jarlier

Rédiger comme suit le II de cet article : II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales… (le reste sans changement) » 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 s...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés. Exposé sommaire :

Après l'article 11 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du chapitre IV du titre III d...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ; 2° les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est pr...

Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également être saisie de demandes de logement émanant de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transiti...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de représentants du département, insérer les mots : de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux phrases ainsi rédigées : Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été re...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Exposé sommaire :

Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1 er janvier 2006, les p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre Ier - Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles « Art. L. 331-1 . - Il est institué au profit des commun...

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer une phrase ainsi rédigée : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour ...

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet, après les mots : dans le même délai insérer les mots : ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, par les mots : ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés par les mots : sur tout projet de cession d'un ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 ainsi rédigé : « Art. 600-6. - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré du préfet, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non suscept...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé : « Art. 600-5. - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridicti...