Loi de finances pour 2012

J’émets un avis favorable, car ce sous-amendement est cohérent avec la position adoptée par la commission des finances.

Je tiens à mettre en garde nos collègues sur les conséquences de leur vote dans l’hypothèse où cet amendement et ce sous-amendement ne seraient pas adoptés. L’Assemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c’est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquence...

Évidemment, une garantie est prévue, mais ces ressources ne connaîtront donc aucune évolution pour les départements qui seront touchés. Parallèlement, les conséquences seront vraisemblablement importantes en ce qui concerne le FMDI et le CNSA. Nous devons donc être attentifs, parce que la prise en compte de la nouvelle définition du potentiel ...

Le sujet dont nous débattons me fait penser à la fable de la Cigale et la Fourmi. Nous avons tendance naturellement à être favorables à la possibilité de faire bénéficier les départements du maximum de péréquation. Dans la mesure où il s’agit d’un revenu extrêmement volatil, un fonds de réserve a été prévu et l’Assemblée nationale a rele...

Nous aimerions pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en œuvre et pourrait constituer, comme toujours en pareil cas, un précédent. Il est difficile de prévoir des exonérations de contributions au fonds départemental de péréquation des DMTO. En effet, si l’on décide d’une forme de dérogation liée à un p...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu’il serait bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé. J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressourc...

Je précise que le dispositif qui est proposé est le même que celui qui a été arrêté pour la CVAE. Il y aurait donc une homogénéité en matière de péréquation horizontale. Par ailleurs, ce dispositif – la prise en compte d’un certain nombre de critères de charges – est celui que notre groupe de travail préconisait. Telles sont les informations ...

La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE. Je rappelle en effet que les critères que vise à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, so...

Cet amendement a reçu dans un second temps un avis de sagesse en raison du problème que soulève l’impact du FNGIR et de la DCRTP sur le potentiel financier. La commission a souhaité traiter ce point avec M. le ministre, qui vient de nous apporter une réponse assez satisfaisante. Je crois d’ailleurs que la position du Gouvernement sur cette ques...

Sur l’ensemble de ce rapport, M. Marc et moi-même parlons, si je puis dire, d’une seule voix.

La commission émet un avis favorable puisqu’il s’agit de neutraliser le critère relatif à l’effort fiscal pour les communes dépourvues de fiscalité locale.

Monsieur Collombat, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement au profit de l'amendement n° II-255 rectifié, déposé par Mme André, qui poursuit le même objectif.

J’ai déjà fait part du penchant de la commission pour l’amendement n° II-255 rectifié dans la mesure où il est plus restrictif : il ne faut pas oublier que l’enveloppe de la DETR évolue très peu et qu’il faut veiller à ce que toutes les catégories de collectivités en bénéficient. Je demande donc à nouveau à M. Collombat de retirer son amendemen...

C’est tout l’intérêt du débat, mon cher collègue ! Les discussions qui se déroulent actuellement sur les périmètres des intercommunalités montrent en effet que l’on peut être amené à créer des syndicats pour assurer les compétences qui ne sont pas reprises par une intercommunalité plus grande. Or, dans ces cas-là, il s’agit non pas de syndicat...

Cet amendement technique de coordination, que j’ai déposé à titre personnel, vise à accélérer les délais de mise en œuvre de la répartition de la dotation de développement urbain chaque année, notamment en outre-mer.

En adoptant cet amendement, on se cale sur le calendrier existant pour la péréquation horizontale en direction des départements et des régions. Celle-ci ne commence qu'en 2013. Nous bénéficierons ainsi des éléments relatifs aux effets de la réforme de la taxe professionnelle pour avoir des simulations précises, notamment les données définitives...

Le groupe de travail aura à faire un travail pour le FPIC qui sera valable pour les départements puisque la péréquation départementale sera complètement revue avec la CVAE et les DMTO. Il en sera de même de la péréquation régionale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de nombreuses questions ont déjà été évoquées, et je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur les crédits qui seront réservés à l’ANAH, qui n’échappent pas à une baisse historique. Le problème est que le Parlement n’a plus son mot à dire s...

Je suis comme François Marc partisan d'une amélioration du système même si je reconnais qu'aujourd'hui, il n'est pas cohérent. Dans le cadre du groupe de travail, nous avons commis deux erreurs. La première était de ne pas prendre de critère de charges dans le calcul du prélèvement du FPIC et la seconde était de modifier complètement le calcul...

C'est en quelques mots que je vous présenterai, à mon tour, le compte « Avances aux collectivités territoriales ». C'est pourtant le principal compte d'avances du budget de l'Etat dont les crédits s'élèvent à plus de 90 milliards d'euros en 2012. Pour 99,99 %, ces crédits correspondent aux avances effectuées sur les recettes fiscales des coll...