Loi de finances pour 2012

Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal. En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé to...

Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission des finances. Je tiens cependant à souligner combien il est important que les primo-accédants, dont les revenus sont le plus souvent faibles, puissent bénéficier du PTZ+ même pour acheter un logement ancien. Le dispositif a été « fléché » vers les ménages à faible...

Plus on prendra en compte le critère du revenu, mieux on réglera le problème des communes à DSU « cible ». L’idée est de répondre à la juste préoccupation de nombreux élus qui ont vivement réagi il y a quelques jours lorsqu’ils ont eu connaissance des simulations qui montraient que 130 des 260 communes éligibles à la DSU cible étaient touchées ...

Cet amendement vise à rendre plus équitable le dispositif de péréquation entre les organismes d’HLM. La loi de finances pour 2011 a introduit un mécanisme de péréquation entre ces organismes qui est assis sur le potentiel financier et qui s’élève à 175 millions d’euros. Toutefois, le dispositif adopté présente des inconvénients pour les organ...

Cet amendement ne vise pas à doubler le montant du prélèvement. Il s’agit juste de modifier les critères à l’intérieur de la même enveloppe de prélèvement, en tenant compte non plus seulement du potentiel financier des HLM, ce qui conduit parfois à des situations aberrantes, mais également de leur autofinancement. Certains organismes ayant bea...

Je vous rappelle que nous avons adopté le rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ses articles rattachés le 15 novembre dernier, donc il y a plus de deux semaines et que cet amendement n° 53 ne figurait pas dans notre rapport. Hier matin, à la demande du Président de la commission, nous avons tenu une nouvel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai en quelques mots, à la suite de François Marc qui s’est exprimé sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Je soulignerai au préalable que je partage l’avis ...

Je partage les propos tenus par François Marc. Il y a vraiment un problème de crédibilité de nos décisions. Ce n'est pas l'absence de simulation qui a créé le problème, Jean-Paul Emorine, ce sont les résultats de ces simulations qui ont suscité des réactions très vives ! Pour ma part je n'ai jamais vu une telle situation à la commission des fin...

Je tiens à rappeler avec force que cet amendement ne figurait pas dans nos propositions initiales. Nous l'avons élaboré pour éviter la suppression de l'article. S'il n'y pas de consensus, je ne veux pas endosser la responsabilité de cet amendement. La commission, par six voix contre, et quatre voix pour, les autres commissaires ne prenant pas ...

Alors, en plus d'avoir été floués, nous risquerions de proposer un amendement qui serait rejeté en séance publique ? Cette position de la commission n'avait de sens que dans la mesure où elle était consensuelle. Je constate que ce n'est plus le cas et donc je retire ma signature de cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exposer ma position personnelle, à la suite des délibérations de la commission des finances. Nous avions déposé l’amendement n° II-53 rectifié parce que, lors de son examen par la commission des finances, le dispositif de l’article 58 avait posé un certain nombre de d...

À ce stade du débat, après une discussion riche et dense, je tiens à rappeler l’objet de l’amendement. Il est nécessaire aujourd’hui de réduire les écarts de richesses entre les collectivités. La commission a fait un choix politique, monsieur Guéné, qui n’est pas un vœu pieux ! Comme l’a souligné Mme Bricq, ce choix traduit un engagement. Le ...

Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. En effet, ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d’annuler, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d’e...

Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, a pour objet d’atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les dotations aux départements. Comme vous le savez, les dotations au titre du FNGIR et la DCRTP sont dorénavant intégrées dans le calcul du potentiel financier. Cette intégration a pour conséquence de modifier cons...

Monsieur le ministre, je suis assez satisfait de votre réponse dans la mesure où vous avez admis qu’il existait une vraie difficulté et qu’il faudrait, en 2012, faire des simulations pour examiner l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle, au regard des chiffres définitifs dont nous disposerons alors. Vous nous dites que le FNGIR,...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. J’ai bien entendu qu’on pourrait travailler sur ce sujet pour atténuer l’effet du FNGIR. Lors de l’examen du prochain amendement, on verra qu’il est envisageable de prendre en compte un potentiel financier corrigé pour calculer les dotations de péréquation des départements, dès lors q...

Cet amendement est directement lié à la discussion que nous venons d’avoir. Il vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – la DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – la DFM –, dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuv...

Oui, monsieur le président. Je rappelle à M. Guené que cette préconisation fait partie du rapport qu’il a cosigné cet été, dans le cadre du groupe de travail de la commission des finances.

Il s’agit pour nous, non pas de prendre un indicateur, même très intéressant, pour calculer la péréquation, mais de mettre en place un nouvel outil, qui nous permettrait d’avoir un élément d’évaluation de la richesse réelle d’un département. Tel est l’objectif ; il vise évidemment toutes les strates, tous les niveaux de collectivités. Certes, ...

Cet amendement vise à permettre de maintenir les ressources des départements au regard des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il est donc directement lié à la discussion que nous venons d’avoir. La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans la classification actue...